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73-11241 Généré par l'IA

Social Security Fund Reimbursement Rights in Traffic Accidents with Shared Fault

Numéro de cause 73-11241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a traffic accident between two drivers, the Court of Cassation partially quashed a decision that limited a social security fund's right to reimbursement for benefits paid to an injured party to the extent of the co-responsibility established between the drivers. The Court reasoned that under the applicable social security law, the funds are fully subrogated to the injured party's claim against the responsible third party for the totality of their expenses, up to the limit of the indemnity charged to the third party, irrespective of any shared fault allocation between the drivers that did not first evaluate the injured party's total prejudice.

Regeste Legislator

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Social Security Fund Reimbursement Rights in Traffic Accidents with Shared Fault: The Court reasoned that under the applicable social security law, the funds are fully subrogated to the injured party's claim against the responsible third party for the totality of their expenses, up to the limit of the indemnity charged to the third party, irrespective of any shared fault allocation between the drivers that did not first evaluate the injured party's total prejudice.

Mots-clés

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accident de la circulation prestations de sécurité sociale prétention de tiers assurance-accidents des caisses-maladie assurance accident de travail remboursement à l'assuré
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE

This article establishes the right of social security funds to subrogation in action against the liable third party, and its violation was the basis for the partial cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN SA REDACTION ALORS APPLICABLE;

ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROITS, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE;

QU'ELLES SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DE LEURS DEPENSES A DUE CONCURRENCE ET DANS LA LIMITE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT DAVESNE A ETE VICTIME, A LA SUITE DE LA COLLISION ENTRE SA VOITURE AUTOMOBILE ET CELLE CONDUITE PAR RUFFIER, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1972, A DECIDE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON NE POUVAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES QUE DANS LA MESURE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE QU'ELLE A ETABLI ENTRE LES DEUX AUTOMOBILISTES, ET CONDAMNE, EN CONSEQUENCE, RUFFIER ET SON ASSUREUR A PAYER A LADITE CAISSE UNE FRACTION DU MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE SERVIES A DAVESNE, ET SANS AVOIR EVALUE LE MONTANT DU PREJUDICE DE CELUI-CI;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY