Request for Recusal Denied Due to Insufficient Evidence of Bias
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed a request to recuse a Counselor on the grounds that the Counselor had previously presided over hearings in related matters where the party's appeals were rejected, and had allegedly shown bias by participating in decisions based on a questioned photocopy of a closing order. The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the Counselor had only presided over one of the two prior hearings, which he was legally entitled to do as the presiding judge was absent, and further, since deliberations in the Court of Cassation are taken by majority and are secret, the requesting party could not possibly know how the Counselor voted in the previous appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LA REQUETE EN RECUSATION DEPOSEE LE 23 AVRIL 1974; Request for Recusal Denied Due to Insufficient Evidence of Bias: The Court of Cassation rejected the request, reasoning that the Counselor had only presided over one of the two prior hearings, which he was legally entitled to do as the presiding judge was absent, and further, since deliberations in the Court of Cassation are taken by majority and are secret, the requesting party could not possibly know how the Counselor voted in the previous appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order which dismisses the request for recusation.
Texte complet
ATTENDU QUE PAR REQUETE DU 22 AVRIL 1974, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 23 AVRIL 1974, DAME VEUVE X... EXPOSE QU'A LA SUITE DE DIVERS ARRETS RENDUS PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A ETE AMENEE A DEPOSER UNE REQUETE EN RECUSATION DE M LE CONSEILLER PAPOT ;
QUE CETTE REQUETE INSCRITE SOUS LE N° 73-12130 A ETE CONFIEE, POUR RAPPORT A M DROUILLAT, PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'ELLE S'EST TROUVEE CONTRAINTE DE DEPOSER UNE NOUVELLE REQUETE EN RECUSATION, DIRIGEE CETTE FOIS CONTRE M LE PRESIDENT DROUILLAT, LAQUELLE ENREGISTREE SOUS LE N° 74-10649 A ETE CONFIEE AU RAPPORT DE M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS ;
QU'ELLE SE TROUVE AMENEE A RECUSER A SON TOUR M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS, AUX MOTIFS : - QU'IL A DEJA CONNU DE SON AFFAIRE EN PRESIDANT, A DEUX REPRISES, EN REMPLACEMENT DE M LE PRESIDENT DROUILLAT, LES AUDIENCES DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE AUXQUELLES ONT ETE REJETES LES POURVOIS QU'ELLE AVAIT FORMES DANS DES AFFAIRES L'OPPOSANT A BERANGER-NADAL ;
- ET QUE LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS A DEJA PRIS PARTI CONTRE LA REQUERANTE EN ACCEPTANT DE REMPLACER LE PRESIDENT TITULAIRE, ET EN ACCEPTANT QUE LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE AU VU D'UNE ORDONNANCE DE CLOTURE, LAQUELLE N'AURAIT JAMAIS ETE PRODUITE QU'EN PHOTOCOPIE, BIEN QUE SON AUTHENTICITE AIT ETE MISE EN QUESTION ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS, QUI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE DAME VEUVE X..., N'A PRESIDE QU'A L'OCCASION D'UNE SEULE DES DEUX AFFAIRES, L'A FAIT REGULIEREMENT, LE PRESIDENT EMPECHE DEVANT ETRE LEGALEMENT REMPLACE PAR LE CONSEILLER DOYEN ;
QUE, D'AUTRE PART, LES DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION ETANT PRISES A LA MAJORITE ET LE DELIBERE ETANT SECRET, DAME VEUVE X... SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LE PARTI QU'A PU PRENDRE M LE CONSEILLER DOYEN, A L'OCCASION DES POURVOIS PAR ELLE FORMES ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE M LE CONSEILLER DOYEN DUBOIS N'EST PAS FONDEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LA REQUETE EN RECUSATION DEPOSEE LE 23 AVRIL 1974