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72-12907 Généré par l'IA

Appeal Time-Barred: Obsolete German Empire Procedure and Franco-German Convention Inapplicability

Numéro de cause 72-12907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court of appeal correctly ruled an appeal as time-barred, rejecting the argument that local civil procedure codes related to the former German Empire should apply to the notification of a divorce decree served on a party domiciled in Germany. The appellate court reasoned that the specific local procedural rules cited were obsolete because they were tied to the political organization of the former German Empire, thus validating service according to the then-current Civil Procedure Code regarding service on parties residing abroad. Furthermore, the appellate court did not err by failing to apply the Franco-German agreement on judicial transmission because the appellant never claimed before that court that the notification had not been transmitted according to the convention's modalities, rendering this second ground of appeal inadmissible as new before the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Time-Barred: Obsolete German Empire Procedure and Franco-German Convention Inapplicability: The appellate court reasoned that the specific local procedural rules cited were obsolete because they were tied to the political organization of the former German Empire, thus validating service according to the then-current Civil Procedure Code regarding service on parties residing abroad. Furthermore, the appellate court did not err by failing to apply the Franco-German agreement on judicial transmission because the appellant never claimed before that court that the notification had not been transmitted according to the convention's modalities, rendering this second ground of appeal inadmissible as new before the Court of Cassation.

Mots-clés

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motifs de cassation code de procédure civile règles procédurales recours contre décision de renvoi notification et transmission moment de l'infraction

Dispositions légales citées

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ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal correctly applied this article to validate the service of process on a party residing abroad, justifying the dismissal of the appeal as time-barred.
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12-87467
Time-Barred Appeal Admissibility Ruling Upheld
14-21382
Cassation Court Overturns Time-Barred Appeal Ruling Due to Improper Application of International Notification Rules
98-81113
Civil Damages Action Time-Barred Despite Legal Aid Application
97-22155
Appellant v. Respondent (Late Appeal Inadmissibility)
11-21915
Failure to Prosecute Appeal Renders Instance Time-Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal correctly applied this article to validate the service of process on a party residing abroad, justifying the dismissal of the appeal as time-barred.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1970 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COLMAR A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE BELGACEM X... ;

QUE CE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A SON AVOCAT LE 25 NOVEMBRE SUIVANT, ET X... AYANT UN DOMICILE CONNU EN ALLEMAGNE FEDERALE, A ETE SIGNIFIE AU PARQUET LE 27 NOVEMBRE ;

QUE X... N'A INTERJETE APPEL QUE LE 5 FEVRIER 1971 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 16 MAI 1972, D'AVOIR DIT D'OFFICE CET APPEL IRRECEVABLE POUR TARDIVETE, SANS APPLIQUER LES ARTICLES 199 A 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, MAIS EN TENANT COMPTE DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, LIE A L'ORGANISATION DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND SERAIT TOUJOURS APPLICABLE EN SES DISPOSITIONS NON ENCORE ABROGEES ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL VISEES PAR LE MOYEN ET PRETENDUEMENT MECONNUES, CONSTITUAIENT UN ENSEMBLE DE REGLES LIEES A L'ORGANISATION POLITIQUE DE L'ANCIEN EMPIRE ALLEMAND ;

QU'EN CONSTATANT, POUR CES MOTIFS ET, PAR CONSEQUENT, DANS CETTE MESURE, QU'ELLES NE POUVAIENT S'APPLIQUER ET QUE LA SIGNIFICATION A X..., PARTIE DOMICILIEE OU RESIDANT A L'ETRANGER EN UN LIEU CONNU, AVAIT ETE EFFECTUEE REGULIEREMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 69-10° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LEQUEL ETAIT ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, DE CE CHEF ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, SANS SE PRONONCER SUR L'APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-ALLEMAND DU 6 MAI 1961, QUI PREVOIT LA TRANSMISSION DES ACTES JUDICIAIRES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ALLEMANDE ET D'AVOIR, DE CE FAIT, MECONNU LES DROITS DE LA DEFENSE ;

MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... N'AVAIT PAS PRETENDU QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION QUI LUI ETAIT DESTINE N'AURAIT PAS ETE TRANSMIS CONFORMEMENT AUX MODALITES DE LA CONVENTION DIPLOMATIQUE SUSVISEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR