Legislator Jurisprudence & Législation
73-12014 Généré par l'IA

Insurer Reimbursement After Indemnity Payment Contingent on Validity of Non-Guarantee Exception

Numéro de cause 73-12014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where an insurer, who has raised an exception of non-guarantee following a bodily injury accident, has paid the indemnity fixed by the criminal jurisdiction on behalf of the responsible party, the insurer can claim reimbursement only if the exception of non-guarantee they raised is found to be well-founded. The reviewing court overturned a lower court decision that held the insurer liable, finding that the lower court erred by simply asserting that a prior criminal judgment holding the policyholder civilly liable for his son's actions was opposable to the insurer and constituted the realization of the risk, without first investigating whether the insurer's exception based on the driver's lack of a license was legally justified.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; Insurer Reimbursement After Indemnity Payment Contingent on Validity of Non-Guarantee Exception: The reviewing court overturned a lower court decision that held the insurer liable, finding that the lower court erred by simply asserting that a prior criminal judgment holding the policyholder civilly liable for his son's actions was opposable to the insurer and constituted the realization of the risk, without first investigating whether the insurer's exception based on the driver's lack of a license was legally justified.

Mots-clés

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recours de l'assureur preneur d'assurance assurance contre les dommages indemnisation du dommage corporel prolongation de l'assurance par convention calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959
The decision was quashed because the Court of Appeal failed to examine the merits of the insurer's non-coverage exception, as required by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959

The decision was quashed because the Court of Appeal failed to examine the merits of the insurer's non-coverage exception, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, LORSQUE L'ASSUREUR QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT CORPOREL, A SOULEVE UNE EXCEPTION DE NON-GARANTIE, A ETE AMENE A PROCEDER AU PAIEMENT POUR LE COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, IL PEUT EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT " LORSQUE LE BIEN-FONDE DE L'EXCEPTION PAR LUI OPPOSEE EST RECONNU " ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER LA COMPAGNIE LA CONCORDE, QUI ASSURAIT ROGER X... POUR L'USAGE DE SA VOITURE AUTOMOBILE, TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT QU'AVAIT CAUSE, LE 7 JUILLET 1968, JEAN-PIERRE X..., FILS MAJEUR DE ROGER X..., EN CONDUISANT LA VOITURE DE CELUI-CI SANS ETRE MUNI DU PERMIS DE CONDUIRE ET DONT IL AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DEVENU DEFINITIF, SON PERE ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE " LE JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL , APRES AVOIR CONDAMNE JEAN-PIERRE X... A INDEMNISER (LES VICTIMES), A DIT QUE ROGER X... ETAIT CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS EST OPPOSABLE A LA COMPAGNIE LA CONCORDE ", QUE " CETTE DECISION CONSTITUE POUR ELLE, DANS SES RAPPORTS AVEC LES VICTIMES, LA REALISATION DU RISQUE " ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'EXCEPTION DE NON-GARANTIE TIREE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE DE CE QUE JEAN-PIERRE X... N'ETAIT PAS TITULAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE ETAIT BIEN FONDEE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS