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73-11254 Généré par l'IA

Insurance Coverage Denial for Damages from Intentional Fault in Sports

Numéro de cause 73-11254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellate court correctly upheld a decision denying insurance coverage for damages sustained during a rugby match because the insurer's policy excluded intentional fault under the relevant law, which prohibits insuring against damages resulting from the insured's intentional fault. The challenging party argued the court erred by not distinguishing between intentional fault (requiring the specific intent to cause the damage as realized) and voluntary fault (where damage is foreseen but not specifically sought), but the highest court found the appellate court was justified in concluding that the intentional fault referenced in the law requires the actor's will to cause the damage with awareness of the consequences, thereby correctly applying the statutory prohibition without needing to determine the full extent of the resulting damage contemplated by the actor.

Regeste Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; Insurance Coverage Denial for Damages from Intentional Fault in Sports: The challenging party argued the court erred by not distinguishing between intentional fault (requiring the specific intent to cause the damage as realized) and voluntary fault (where damage is foreseen but not specifically sought), but the highest court found the appellate court was justified in concluding that the intentional fault referenced in the law requires the actor's will to cause the damage with awareness of the consequences, thereby correctly applying the statutory prohibition without needing to determine the full extent of the resulting damage contemplated by the actor.

Mots-clés

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droit du sport couverture d'assurance manquement de l'assureur responsabilité pour cas fortuit cause de la demande assurance facultative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930
This article was the substantive legal basis applied by the lower court, which the Court of Cassation upheld in rejecting the appeal.
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01-03494
Legal Person Intentional Fault in Insurance Coverage
94-12008
Insured v. Mutual Sports Insurer (Procedural Violation)
03-10720
Insurer Denial Upheld Over Fire Loss Intentional Fault Finding
88-10413
Insured Fraudulent Fault and Insurance Coverage Denial
90-13584
Insurance Code Application in Intentional Damage Claim Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930

This article was the substantive legal basis applied by the lower court, which the Court of Cassation upheld in rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 PROHIBANT L'ASSURANCE DES DOMMAGES PROVENANT D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, QUE LA MUTUELLE NATIONALE DES SPORTS NE DEVAIT PAS COUVRIR LES DOMMAGES RESULTANT POUR CANNAC D'UN COUP DE PIED QUE LUI AVAIT PORTE THENEGAL AU COURS D'UN MATCH DE RUGBY ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ENONCE QUE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 NE DISTINGUERAIT PAS LA FAUTE INTENTIONNELLE CARACTERISEE PAR LA RECHERCHE DU DOMMAGE EN LUI-MEME DE LA FAUTE VOLONTAIRE CARACTERISEE PAR LE FAIT QUE LE DOMMAGE, BIEN QUE NON RECHERCHE, EST SIMPLEMENT PREVU COMME POSSIBLE, ALORS QUE CE TEXTE FAIT UNE DISTINCTION ENTRE LA FAUTE INTENTIONNELLE ET LA FAUTE VOLONTAIRE, LA PROHIBITION D'ASSURANCE ETANT LIMITEE AU CAS DE FAIT INTENTIONNEL ET ALORS QUE CE FAIT INTENTIONNEL IMPLIQUE NON PAS NECESSAIREMENT L'INTENTION DE NUIRE, MAIS LA VOLONTE DE PROVOQUER LE SINISTRE TEL QU'IL A ETE REALISE, ET QU'EN NE RELEVANT PAS QUE THENEGAL AVAIT DONNE LE COUP DE PIED AVEC LA VOLONTE DE PROVOQUER LE DOMMAGE TEL QU'IL A ETE REALISE, ET SURTOUT AVEC LA CONSCIENCE DE SON ACTE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE LE FAIT INTENTIONNEL DE CELUI-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT JUSTEMENT RETENU QUE LE FAIT INTENTIONNEL DONT LA LOI PROHIBE L'ASSURANCE IMPLIQUE LA VOLONTE CHEZ L'ASSURE DE PROVOQUER LE DOMMAGE AVEC LA CONSCIENCE DES CONSEQUENCES DE SON ACTE ;

QU'ILS ONT PAR CES SEULS MOTIFS, JUSTIFIE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 PRECITE SANS QU'ILS AIENT ETE TENUS DE DETERMINER SI L'AUTEUR DU DOMMAGE EN AVAIT ENVISAGE TOUTE L'ETENDUE AU MOMENT OU IL LE CAUSAIT ;

QUE LES GRIEFS INVOQUES NE SONT DONC PAS FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE