Legislator Jurisprudence & Législation
73-20006 Généré par l'IA

Landlords v. Tenants Regarding Rent Calculation Method Under 1948 Law

Numéro de cause 73-20006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Landlords contested a lower court decision that mandated their rental charges be calculated based on the corrected surface area method for an apartment rented under the September 1, 1948 law, arguing the rent was fixed summarily and should follow a different decree provision regarding charge calculation. The high court rejected the appeal, reasoning that since the apartment was subject to the 1948 law, the lower court correctly applied Article 38, paragraph 4, of that law by ordering the apportionment of non-itemized charges based on the corrected surface area.

Regeste Legislator

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Article 38 de ladite loi, alinéa 4; Landlords v. Tenants Regarding Rent Calculation Method Under 1948 Law: The high court rejected the appeal, reasoning that since the apartment was subject to the 1948 law, the lower court correctly applied Article 38, paragraph 4, of that law by ordering the apportionment of non-itemized charges based on the corrected surface area.

Mots-clés

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loyer du locataire mode de calcul prétention abusive du bailleur droit de déterminer le lieu de résidence association de bailleurs droit de prélocation

Dispositions légales citées

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Article 38 de ladite loi, alinéa 4
The Court applied paragraph 4 of Article 38 of the Law of September 1, 1948, to order the distribution of charges based on the corrected surface area.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 38 de ladite loi, alinéa 4

The Court applied paragraph 4 of Article 38 of the Law of September 1, 1948, to order the distribution of charges based on the corrected surface area.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Y..., Z... D'UN IMMEUBLE DONT UN LOGEMENT A ETE DONNE EN LOCATION A DAME X..., MOYENNANT UN LOYER QUI N'AVAIT PAS ETE DETERMINE EN FONCTION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE, MAIS QU'ILS PRETENDENT AVOIR ETE FIXE FORFAITAIREMENT DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE LE LOYER DEVAIT ETRE CALCULE SELON LA METHODE DE LA SURFACE CORRIGEE DE N'AVOIR PAS DETERMINE LE MONTANT DES CHARGES EN FONCTION DU LOYER FORFAITAIRE CONFORMEMENT AU DECRET DU 17 JUILLET 1970 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 38 DE LADITE LOI;

MAIS ATTENDU QU'AYANT DECIDE QU'AU MOINS UN APPARTEMENT DE L'IMMEUBLE ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE TRIBUNAL, LOIN DE VIOLER L'ARTICLE 38 SUSVISE, A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION DE L'ALINEA 4 DUDIT ARTICLE, EN ORDONNANT LA REPARTITION DES CHARGES, NON SUJETTES A VENTILATION, SUR LA BASE DE LA SURFACE CORRIGEE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 12 OCTOBRE 1972 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE