Legislator Jurisprudence & Législation
73-10435 Généré par l'IA

Cassation for Extrinsic Valuation in Lesion Suit

Numéro de cause 73-10435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In a suit for rescission of a sale based on lesion, the Court of Cassation quashed a lower court decision because, while trial judges have sovereign power to determine the value of property, their assessment cannot be based on elements extrinsic to the actual state and market value of the asset at the time of sale. The appellate court improperly justified an abatement for transfer fees by relating it to the difference between the estimated value of the property in new condition and the necessary purchase costs the buyer would incur, without explaining the necessary link between the intrinsic value of the disputed property and those accessory transfer duties, thus failing to legally justify its ruling under the relevant Civil Code article regarding lesion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL; Cassation for Extrinsic Valuation in Lesion Suit: The appellate court improperly justified an abatement for transfer fees by relating it to the difference between the estimated value of the property in new condition and the necessary purchase costs the buyer would incur, without explaining the necessary link between the intrinsic value of the disputed property and those accessory transfer duties, thus failing to legally justify its ruling under the relevant Civil Code article regarding lesion.

Mots-clés

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valeur vénale de l'immeuble valeur intrinsèque transfert de patrimoine biens étatiques acheteur dommages-intérêts pour acte illicite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL

This article provides the legal basis regarding rescission for lesion, which was the subject matter leading to the cassation of the lower court's decision.

L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX

The Supreme Court explicitly ordered the cassation (annulment) of this specific prior decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1675 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SI EN MATIERE DE RESCISION POUR LESION LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER, RETENIR ET APPRECIER LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, ILS NE PEUVENT CEPENDANT FONDER LEUR APPRECIATION SUR DES ELEMENTS ETRANGERS A L'ETAT DU BIEN VENDU ET A SA VALEUR VENALE AU MOMENT DE LA VENTE;

ATTENDU QUE, PROCEDANT, APRES EXPERTISE, A L'ESTIMATION DES IMMEUBLES, OBJET DE LA VENTE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS DIVERS ABATTEMENTS, NOTAMMENT POUR DEPRECIATION IMMEDIATE ET POUR VETUSTE, ENONCE QUE L'ABATTEMENT "POUR FRAIS DE MUTATION EST ADMISSIBLE CAR L'ESTIMATION DE LA VALEUR A L'ETAT NEUF DE CES IMMEUBLES JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UNE MOINS-VALUE CORRESPONDANT SENSIBLEMENT AU MONTANT GLOBAL DES FRAIS DE MUTATION QUE L'ACQUEREUR DOIT DEBOURSER ET DONT IL N'AURAIT PAS EU A SUPPORTER LA CHARGE DANS L'HYPOTHESE DE LA CONSTRUCTION EFFECTIVE D'UN IMMEUBLE NEUF";

QU'EN DECIDANT DE LA SORTE, SANS S'EXPLIQUER SUR LA RELATION QUI EXISTERAIT ENTRE LA VALEUR INTRINSEQUE DES IMMEUBLES LITIGIEUX ET LES DROITS DE MUTATION QUE L'ACQUEREUR AURAIT A SUPPORTER COMME ACCESSOIRE DU PRIX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 7 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.