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73-10900 Généré par l'IA

Landlord Termination of Farm Lease Upheld Over Tenant Resistance

Numéro de cause 73-10900
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that had annulled a landlord's notice to terminate a farm lease for personal use, because the lower court incorrectly shifted the burden of proof onto the landlord to demonstrate his qualifications for farming, whereas the evicted tenant should have been required to prove the recipient did not meet the statutory conditions. Furthermore, the court overturned the refusal to validate termination based on poor farming practices because the lower court's finding that alleged tenant negligence was not severe enough to compromise the farm's operation lacked sufficient legal justification for appellate review of the nature and gravity of the tenant's failures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL, ARTICLE 840-2EME DU CODE RURAL; Landlord Termination of Farm Lease Upheld Over Tenant Resistance: Furthermore, the court overturned the refusal to validate termination based on poor farming practices because the lower court's finding that alleged tenant negligence was not severe enough to compromise the farm's operation lacked sufficient legal justification for appellate review of the nature and gravity of the tenant's failures.

Mots-clés

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congé par le bailleur bailleur à ferme résiliation immédiate colocataire droit successoral paysan expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL
Cited as the basis for the court's finding that the Court of Appeal incorrectly reversed the burden of proof regarding the landlord's intention to personally operate the farm.
ARTICLE 840-2EME DU CODE RURAL
Cited because the Court of Appeal's reasoning for rejecting non-renewal based on poor exploitation lacked sufficient legal justification regarding the gravity of the tenant's failures.
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13-24207
Farm Lease Termination Upheld Due to Occupancy and Subletting Violations
19-25806
Farm Lease Termination Upheld for Unpaid Rent
89-18641
Farm Lease Termination Upheld on Sublease and Rent Findings
13-10613
Landlord v. Tenant Farmer: Lease Termination for Alleged Subletting Upheld
19-18811
Rural Lease Termination Upheld Due to Agricultural Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845 DU CODE RURAL

Cited as the basis for the court's finding that the Court of Appeal incorrectly reversed the burden of proof regarding the landlord's intention to personally operate the farm.

ARTICLE 840-2EME DU CODE RURAL

Cited because the Court of Appeal's reasoning for rejecting non-renewal based on poor exploitation lacked sufficient legal justification regarding the gravity of the tenant's failures.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE BAILLEUR A LE DROIT DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL S'IL VEUT REPRENDRE LE BIEN LOUE POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT AUX CONDITIONS LEGALES;

QU'IL APPARTIENT, DES LORS, AU FERMIER EVINCE DE DEMONTRER QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE NE SATISFAIT PAS A CES CONDITIONS A LA DATE D'EFFET DU CONGE;

ATTENDU QUE, POUR ANNULER LE CONGE, A FIN DE REPRISE PERSONNELLE, DELIVRE PAR PIERRE X... A SON FERMIER BAHU LE 21 AVRIL 1971 POUR LE 11 NOVEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE X... PRODUIT DIVERS DOCUMENTS DESQUELS IL RESULTE QU'IL A, ENTRE 1940 ET 1945, TRAVAILLE DANS L'EXPLOITATION DE SON PERE POUR ECHAPPER AU SERVICE DU TRAVAIL OBLIGATOIRE MAIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS D'AUTRES CONNAISSANCES QUE CELLES QU'IL A PU ACQUERIR DE CETTE MANIERE, QU'IL N'EST PAS CERTAIN QU'IL AIT UNE COMPETENCE PARTICULIERE EN MATIERE D'EXPLOITATION D'ARBRES FRUITIERS ET QUE LA PREUVE N'EST DONC PAS FAITE QU'IL REMPLISSE TOUTES LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 840-2EME DU CODE RURAL;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME MOTIFS DE NON-RENOUVELLEMENT DU BAIL A FERME LES AGISSEMENTS DU PRENEUR DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS LOUE;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE VALIDER LE CONGE DU 21 AVRIL 1971 EN TANT QU'IL ETAIT FONDE SUR LA MAUVAISE EXPLOITATION DES PARCELLES AFFERMEES, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QU'IL RESULTE DES ATTESTATIONS PRODUITES QUE BAHU A PU ETRE NEGLIGENT DANS L'ENTRETIEN DE CERTAINES PARCELLES MAIS QUE CES MANQUEMENTS NE SONT NI ASSEZ GRAVES NI ASSEZ CARACTERISES POUR QU'ON PUISSE CONSIDERER QUE L'EXPLOITATION DU FONDS EN SOIT COMPROMISE;

ATTENDU QU'EN SE DECIDANT PAR DE TELS MOTIFS, QUI NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA NATURE ET LA GRAVITE DES MANQUEMENTS DU PRENEUR, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, NI SUR LE DEUXIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS