Employer Liability for Retroactive Sick Leave Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lower court ordered an employer to pay supplementary social security daily allowances to an employee on sick leave who was absent from home during scheduled checks, reasoning that retroactive authorization for the employee to be out, granted after the initial absences, validated his claim under a collective agreement that stipulated such authorization must generally be obtained prior to leaving the domicile. The high court quashed this decision, holding that the lower court misinterpreted the clear and precise terms of the collective agreement by allowing the medical authorization required under the agreement to be granted retroactively, thus incorrectly applying the text for the period preceding the actual authorization date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 14 DUDIT ACCORD; Employer Liability for Retroactive Sick Leave Authorization: The high court quashed this decision, holding that the lower court misinterpreted the clear and precise terms of the collective agreement by allowing the medical authorization required under the agreement to be granted retroactively, thus incorrectly applying the text for the period preceding the actual authorization date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the court's review regarding the judgment being questioned.
This provision of the collective agreement was central to the dispute regarding justified absence and the requirement for prior authorization for outings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 AB DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE DES TRANSPORTS DE MONTPELLIER (CTM) A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE A FABRE, CHAUFFEUR-RECEVEUR A SON SERVICE, QUI, BENEFICIANT D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE DU 28 MARS AU 22 JUIN 1972, N'AVAIT PAS ETE TROUVE A SON DOMICILE, LORS DE CONTROLES EFFECTUES LES 14 ET 16 AVRIL, LA JURIDICTION PRUD'HOMALE A, D'ABORD, RAPPELE QU'AUX TERMES DE L'ACCORD COLLECTIF, INTERVENU LE 30 OCTOBRE 1970 ENTRE LA CTM ET SON PERSONNEL, CE DERNIER NE DEVAIT SUBIR AUCUNE PERTE DE SALAIRE EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, QUE POUR EVITER L'ABSENTEISME DES CONTROLES SERAIENT EFFECTUES AU DOMICILE DU SALARIE MALADE, QUE SI EN CAS D'ABSENCE INJUSTIFIEE CE DERNIER PERDAIT SES DROITS AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, SELON L'ARTICLE 14 DUDIT ACCORD, LE MEDECIN POUVAIT AUTORISER LES SORTIES DU MALADE, HORS DE SON DOMICILE, APRES ACCORD DU MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A DECLARE, ENSUITE, QU'IL N'ETAIT PAS ABSOLUMENT NECESSAIRE DE SUBORDONNER LE DROIT A SORTIE A LA DATE DE L'AUTORISATION DONNEE, ET QU'EN L'ESPECE, AYANT ETE RETROACTIVEMENT AUTORISE, LE 17 AVRIL 1972, A SORTIR A PARTIR DU 11 AVRIL 1972, LE SALARIE ETAIT FONDE A RECLAMER A SON EMPLOYEUR, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES PREVUES PAR LEDIT ACCORD ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE L'AUTORISATION DU MEDECIN-CONSEIL DE LA SECURITE SOCIALE POUVAIT ETRE DONNEE RETROACTIVEMENT, ALORS QUE, SELON L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD COLLECTIF DONT LES TERMES SONT CLAIRS ET PRECIS, ELLE DEVAIT ETRE PREALABLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE CE TEXTE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 17 AVRIL 1972 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER, LE 11 AVRIL 1973 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BEZIERS