Employer Liability for Stipulated Indemnity Following Premature Termination of Trial Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a General Manager for a one-year trial period with a clause for a nine-month fixed indemnity payable by either party upon rupture during that period, resigned while stipulating he would serve the nine-month notice period, but the employer responded by accepting the resignation, denying any notice period was agreed upon, and immediately terminating the employment. The appellate court upheld an award requiring the employer to pay the nine-month indemnity, reasoning that despite the resignation, the contract established a firm twelve-month trial period and it was the employer who initiated the premature rupture by its immediate termination letter, thereby making the employer liable for the stipulated indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IA102 du décret du 20 juillet 1972, 1184 du Code civil, 1134 du Code civil, 23 du livre 1er du Code du travail, 7 de la loi du 20 avril 1810; Employer Liability for Stipulated Indemnity Following Premature Termination of Trial Employment: The appellate court upheld an award requiring the employer to pay the nine-month indemnity, reasoning that despite the resignation, the contract established a firm twelve-month trial period and it was the employer who initiated the premature rupture by its immediate termination letter, thereby making the employer liable for the stipulated indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough cited in the grounds of appeal concerning the merits, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Although cited in the grounds of appeal concerning the merits, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Although cited in the grounds of appeal concerning the merits, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Although cited in the grounds of appeal concerning the merits, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Although cited in the grounds of appeal concerning the merits, this provision was not explicitly cited in the dispositive orders which only contained the rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VARLIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ARENA LE 3 MAI 1971, EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL, SELON UN CONTRAT PORTANT QU'EN CAS DE RUPTURE PENDANT LA PERIODE D'ESSAI D'UNE ANNEE, UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE NEUF MOIS DE SALAIRE, DEVRAIT ETRE VERSEE, D'UN COTE COMME DE L'AUTRE ET QUE LE CONTRAT SE RENOUVELLERAIT ENSUITE POUR UNE ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION ;
QUE LE 15 NOVEMBRE 1971, VARLIN DONNAIT SA DEMISSION EN INDIQUANT QU'IL EXECUTERAIT LA PERIODE DE PREAVIS CONTRACTUELLE DE NEUF MOIS ;
QUE LA SOCIETE REPONDIT LE 13 DECEMBRE SUIVANT EN PRENANT ACTE DE SA DEMISSION, EN INDIQUANT QU'IL N'AVAIT JAMAIS ETE CONVENU D'UN PREAVIS DE NEUF MOIS ET EN LUI NOTIFIANT QU'IL NE FAISAIT PLUS PARTIE DE SON PERSONNEL ;
QUE LA COUR D'APPEL, TOUT EN ESTIMANT, QUE DANS LE CONTRAT, IL N'AVAIT ETE FAIT MENTION D'UN TEL PREAVIS, A CONDAMNE LA SOCIETE ARENA, A VERSER A VARLIN L'INDEMNITE CONVENUE DE NEUF MOIS DE SALAIRES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE CONTRAT AVAIT ETE CONCLU POUR UNE PERIODE D'ESSAI D'UNE DUREE FERME DE DOUZE MOIS EXPIRANT LE 2 MAI 1972, ET QUE C'ETAIT ELLE QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE D'Y METTRE FIN AUPARAVANT, VARLIN AYANT MEME OFFERT DE CONTINUER A L'EXECUTER PENDANT TROIS MOIS APRES CETTE DATE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LA DEMISSION DU SALARIE MET NORMALEMENT FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL QU'IL N'EN EST AUTREMENT QU'AU CAS OU LE SALARIE ENTEND EXECUTER LE PREAVIS, QUE LA COUR NE POUVAIT EN MEME TEMPS CONSTATER LA DEMISSION AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI, COMME L'ABSENCE DE STIPULATION DE PREAVIS, ET DECIDER QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PU, EN DEDUISANT LES CONSEQUENCES DE CETTE DEMISSION PROVOQUER LA RUPTURE DU CONTRAT, QU'ELLE NE POUVAIT LEGALEMENT S'ATTACHER, NON PAS A LA DATE DE LA RUPTURE, SEULE ENVISAGEE PAR LA CONVENTION, MAIS A CELLE UNILATERALEMENT FIXEE PAR L'EMPLOYE COMME ETANT CELLE OU LA RUPTURE PAR LUI DECIDEE PRODUIRAIT SES EFFETS ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET L'INTENTION DES PARTIES, ONT ESTIME, D'UNE PART, QUE LA PERIODE D'ESSAI DEVAIT AVOIR UNE DUREE D'UNE ANNEE, D'AUTRE PART, QUE SI VARLIN AVAIT MANIFESTE SON DESIR DE NE PAS VOIR LE CONTRAT SE RENOUVELER PAR TACITE RECONDUCTION, IL N'AVAIT PAS INTERROMPU PREMATUREMENT L'EXECUTION DE L'ESSAI AU COURS DE CELUI-CI, ET QUE C'ETAIT LA SOCIETE ARENA, QUI AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE AVEC EFFET IMMEDIAT PAR SA LETTRE DU 13 DECEMBRE 1971 ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE C'ETAIT ELLE ET NON VARLIN, QUI ETAIT LE DEBITEUR DE L'INDEMNITE CONVENUE, LA COUR D'APPEL ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS