Property Holding Co. v. Housing Regulation Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company appealed a ruling that an apartment fell under specific housing regulations because its bathroom was only separated from the kitchen by a half-height partition, arguing this wrongly added conditions to the applicable decree and disregarded the parties' agreement on compliance. The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the regulation to require a fully isolated and ventilated bathroom, not merely a partitioned area, and that the mandatory provisions of the cited law could not be overridden by contractual agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964; Property Holding Co. v. Housing Regulation Compliance: The court dismissed the appeal, reasoning that the lower court correctly interpreted the regulation to require a fully isolated and ventilated bathroom, not merely a partitioned area, and that the mandatory provisions of the cited law could not be overridden by contractual agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly validated the application of this article by upholding the lower court's interpretation regarding the required conditions for housing regulation.
The court implicitly validated the interpretation of the conditions set forth in this decree, which was central to the dispute.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A BAGNOLET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR AJOUTE AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964, EN DECIDANT QUE L'APPARTEMENT LOUE A BREIL, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ETAIT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DE CETTE LOI, AU MOTIF QUE LA SALLE D'EAU N'ETAIT SEPAREE DE LA CUISINE QUE PAR UNE CLOISON A MI-HAUTEUR ET QUE LA SALLE D'EAU DEVAIT ETRE UNE PIECE ENTIEREMENT ISOLEE ET DE PLUS VENTILEE, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR MECONNU LES CONVENTIONS DES PARTIES QUI AVAIENT ADMIS LA CONFORMITE DES LIEUX AUXDITES CONDITIONS;
MAIS ATTENDU D'ABORD QU'EN OBSERVANT " QUE LA SALLE D'EAU VISEE DANS LE DECRET NE SAURAIT S'ENTENDRE DU COMPARTIMENTAGE D'UNE PIECE, EN L'ESPECE DE LA CUISINE PAR UNE SIMPLE CLOISON A MI-HAUTEUR SEPARANT LE LAVABO ET LA DOUCHIERE DU RESTE DE CETTE CUISINE ", LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AJOUTE A LA LOI DES CONDITIONS QU'ELLE NE COMPORTE PAS, A, PAR CE SEUL MOTIF, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QU'IL NE POUVAIT ETRE DEROGE PAR LES PARTIES AUX PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS