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73-10275 Généré par l'IA

Wife v. Husband (Provisional Administrator Appointment Dispute)

Numéro de cause 73-10275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In a dispute following a period of cohabitation after a formal separation and liquidation of property, a wife sought the appointment of a provisional administrator to secure assets she claimed were part of a re-established community property regime, but the appellate court overturned the lower court's decision appointing an administrator, reasoning that the wife lacked evident proof of the community's re-establishment, which constituted a serious contestation preventing the summary judge from acting. The high court quashed this ruling, finding that the appointment of an administrator solely for informational purposes, without settling the substantive rights of ownership, fell within the summary judge's jurisdiction under the relevant emergency procedure article, and therefore the appellate court wrongly restricted its own power by refusing to authorize this preliminary measure.

Regeste Legislator

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Wife v. Husband (Provisional Administrator Appointment Dispute): The high court quashed this ruling, finding that the appointment of an administrator solely for informational purposes, without settling the substantive rights of ownership, fell within the summary judge's jurisdiction under the relevant emergency procedure article, and therefore the appellate court wrongly restricted its own power by refusing to authorize this preliminary measure.

Mots-clés

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séparation de biens procédure de nomination décision préjudicielle pouvoir de nomination contribution d'entretien provisoire procédure préjudicielle
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73-10343
Appeal Court Upholds Provisional Administrator Appointment for Marital Property Despite Procedural Challenge
13/00208
Appeal Regarding Divorce Provisional Measures, Parental Authority, and Property Division
13/04115
Appeal Regarding Provisional Measures in Separation of Property Regime: Occupancy, Expenses, Custody, and Child Support.
15-14716
Spousal Occupancy Indemnity Dispute Post-Divorce
70-12808
Administrator Discharge and Validity of Manager Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE

The Court of Cassation overturned the decision based on the misapplication of this article regarding the powers of the judge in summary proceedings (référé).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 DANS SA REDACTION PRIMITIVE APPLICABLE EN L'ESPECE;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE DANS TOUS LES CAS D'URGENCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PEUT ORDONNER EN REFERE TOUTES LES MESURES QUI NE SE HEURTENT A AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE OU QUE JUSTIFIE L'EXISTENCE D'UN DIFFEREND;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 5 AVRIL 1973, QUE LES EPOUX Y... ONT ETE SEPARES DE CORPS PAR JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1941, ET QUE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE EUX A ETE LIQUIDEE LE 3 FEVRIER 1943;

QU'ILS ONT REPRIS LA VIE COMMUNE DE 1945 A 1971, EPOQUE A LAQUELLE LE MARI A DEMANDE LE DIVORCE;

QUE LA FEMME ALLEGUANT QUE LA COMMUNAUTE AVAIT ETE RETABLIE, A ASSIGNE LE MARI EN REFERE POUR VOIR DESIGNER UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AYANT NOTAMMENT MISSION D'APPREHENDER LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE CETTE COMMUNAUTE;

QU'UNE ORDONNANCE COMMIT UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE EN VUE DE PROCEDER A UNE MISSION D'INFORMATION EN RECHERCHANT " TOUS LES ELEMENTS DE CONSISTANCE DU PATRIMOINE RECIPROQUE DES EPOUX ";

ATTENDU QUE POUR INFIRMER CETTE ORDONNANCE, L'ARRET ENONCE QUE LA FEMME N'APPORTE PAS UNE PREUVE EVIDENTE QUE LA COMMUNAUTE A ETE RETABLIE ENTRE LES EPOUX X... AU PRONONCE DE LA SEPARATION DE CORPS;

QUE CETTE REPUTATION SE HEURTE A UNE CONTESTATION SERIEUSE DU FAIT DE L'APPARENTE REGULARITE DU JUGEMENT ET DES ACTES QUI L'ONT SUIVIS;

QUE DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DES REFERES N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'ORDONNER UNE MESURE COMPORTANT UN CONTROLE D'UN PATRIMOINE APPAREMMENT PROPRE A M Y...;

MAIS ATTENDU QUE LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, LORSQU'ELLE CONSTITUE, COMME EN L'ESPECE, UN SIMPLE MOYEN D'INFORMATION QUI NE DESSAISISSAIT PAS LE MARI DE SES BIENS EST UNE MESURE PROVISOIRE QUI ENTRE DANS LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES DES LORS QU'IL N'A PAS ETE AMENE, POUR L'ORDONNER A PRENDRE PARTI SUR L'EXISTENCE DES DROITS REVENDIQUES QUE LES JUGES APPELES A CONNAITRE DU FOND DU LITIGE AURAIENT A APPRECIER;

QUE DES LORS EN DECIDANT, PAR UNE MECONNAISSANCE DE L'ETENDUE DE SES POUVOIRS, QU'IL N'Y AVAIT LIEU A REFERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN