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73-11237 Généré par l'IA

Appeal Regarding Judicial Deliberation in Divorce Case

Numéro de cause 73-11237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision granting a divorce on the grounds of mutual fault, claiming the judgment failed to adequately confirm that the magistrates present during the hearing also participated in the deliberation. The court rejected this claim, reasoning that the appellate decision explicitly named the judges present during the deliberation in chambers and specified the date the matter was set for deliberation, followed by a public pronouncement naming the judges present at that time, which sufficiently implied that the judges who heard the arguments were the same ones who deliberated and rendered the final judgment.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Judicial Deliberation in Divorce Case: The court rejected this claim, reasoning that the appellate decision explicitly named the judges present during the deliberation in chambers and specified the date the matter was set for deliberation, followed by a public pronouncement naming the judges present at that time, which sufficiently implied that the judges who heard the arguments were the same ones who deliberated and rendered the final judgment.

Mots-clés

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audition des parties cause de divorce argumentation motivée décision préjudicielle attaquable impartialité judiciaire décision communiquée verbalement
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

This is the final order, rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AYANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, DE CONTENIR DES MENTIONS NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI LES MEMBRES DE LA JURIDICTION AYANT ASSISTE A L'AUDIENCE A LAQUELLE LA CAUSE A ETE DEBATTUE AVAIENT PARTICIPE A SON DELIBERE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRECISE : " PUIS LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 JANVIER 1973 ";

QU'APRES LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF, L'ARRET MENTIONNE ENCORE : " AINSI FAIT EN CHAMBRE DU CONSEIL ET PRONONCE PUBLIQUEMENT " ET INDIQUE LES NOMS DES JUGES AYANT COMPOSE LA COUR D'APPEL LORS DU PRONONCE DE L'ARRET;

QUE DE TELLES MENTIONS IMPLIQUENT QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE EUX-MEMES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM