Legislator Jurisprudence & Législation
72-11106 Généré par l'IA

Paternal Grandparents' Right to Oppose Surname Change in Simple Adoption

Numéro de cause 72-11106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a judgment of simple adoption stipulated the exclusive substitution of the adopted children's original surname with that of the adopting stepparent, the paternal grandparents had a legally recognized interest protected under civil procedure to oppose this part of the decision, as the adopted person retains their original surname unless otherwise decided, and the grandparents have an interest in contesting the expediency of changing their grandchildren's name; consequently, the appellate court's dismissal of their opposition for failing to demonstrate a "protected interest" violated the relevant articles of the Civil and Code of Civil Procedure, leading to the cassation of the judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Paternal Grandparents' Right to Oppose Surname Change in Simple Adoption: Where a judgment of simple adoption stipulated the exclusive substitution of the adopted children's original surname with that of the adopting stepparent, the paternal grandparents had a legally recognized interest protected under civil procedure to oppose this part of the decision, as the adopted person retains their original surname unless otherwise decided, and the grandparents have an interest in contesting the expediency of changing their grandchildren's name; consequently, the appellate court's dismissal of their opposition for failing to demonstrate a "protected interest" violated the relevant articles of the Civil and Code of Civil Procedure, leading to the cassation of the judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
nom de famille adoption simple code de procédure civile beaux-parents intérêt juridiquement protégé droit à la substitution de la prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 363 DU CODE CIVIL

The provision was cited as the legal basis for the grandparents' standing to contest the name change, which led to the cassation.

ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The provision was cited in conjunction with Article 363 of the Civil Code, underpinning the error made by the Court of Appeal regarding the admissibility of the third-party opposition.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE DU MARIAGE DE JEAN-PIERRE Z... ET DE MICHELE X... SONT ISSUS DEUX ENFANTS, ROGER ET CHRISTINE, NES RESPECTIVEMENT LE 1ER JUIN 1962 ET LE 9 JANVIER 1964;

QUE CE MARIAGE A ETE DISSOUS PAR UN JUGEMENT DE DIVORCE DU 5 JANVIER 1967, QUI AVAIT CONFIE A LA MERE LA GARDE DES DEUX MINEURS;

QUE, LE 2 DECEMBRE 1967, DAME X... S'EST REMARIEE AVEC TRUCHOT;

QUE JEAN-PIERRE Z... EST DECEDE ACCIDENTELLEMENT LE 25 AOUT 1968;

QU'A LA REQUETE DE TRUCHOT, UN JUGEMENT DU 23 MARS 1969, A D'UNE PART, PRONONCE L'ADOPTION SIMPLE DE ROGER ET CHRISTINE Z... PAR LEDIT TRUCHOT, ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE LES ADOPTES PORTERONT EXCLUSIVEMENT LE NOM DE TRUCHOT;

QUE LES EPOUX LOUIS Z..., GRANDS-PARENTS PATERNELS DES MINEURS, ONT FORME TIERCE OPPOSITION A CE JUGEMENT, EN LIMITANT LEURS RECOURS AU CHEF DE DECISION SUBSTITUANT LE NOM DE TRUCHOT A CELUI DE Z...;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 474 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE CELLES DE L'ARTICLE 353-1 DU CODE CIVIL NE CONCERNENT QUE LA DECISION D'ADOPTION ELLE-MEME A DECLARE LES EPOUX Z... Y... EN LEUR TIERCE OPPOSITION, AU MOTIF QU'ILS NE JUSTIFIERAIENT PAS D'UN " INTERET PROTEGE ";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'APRES L'ARTICLE 363 DU CODE CIVIL, L'ADOPTE NE PERD PAS SON PATRONYME D'ORIGINE, SAUF DECISION CONTRAIRE, ET QUE LES GRANDS PARENTS ONT INTERET A POUVOIR CONTESTER L'OPPORTUNITE D'UNE SUBSTITUTION DU NOM DE LEURS PETITS-ENFANTS PAR CELUI DE L'ADOPTANT;

QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 4 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS