Hunting Association Member Bound by Statutory Fee Commitment Post-Resignation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA member of a hunting association resigned and was subsequently sued by the association's manager for payment of the annual fee for the year of resignation. The appellate court confirmed the association possessed legal personality, qualifying it as a civil society under the Civil Code because members made contributions for hunting, the proceeds of which were partially sold, and financial burdens were shared equally. The court further found that the resigning member was bound by a nine-year commitment stipulated in the statutes and could not validly resign before that term, rejecting the argument that the right to resign stems from the right to seek dissolution for just cause, as the member did not request dissolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1871 DU CODE CIVIL, articles 1832 à 1873 du Code civil; Hunting Association Member Bound by Statutory Fee Commitment Post-Resignation: The appellate court confirmed the association possessed legal personality, qualifying it as a civil society under the Civil Code because members made contributions for hunting, the proceeds of which were partially sold, and financial burdens were shared equally. The court further found that the resigning member was bound by a nine-year commitment stipulated in the statutes and could not validly resign before that term, rejecting the argument that the right to resign stems from the right to seek dissolution for just cause, as the member did not request dissolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the hunting society constituted a civil company governed by these articles, justifying the admissibility of the claim.
The court deemed this article inapplicable because the appellant did not request the dissolution of the society.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BONNABEL, QUI ETAIT DEVENU EN 1969, MEMBRE DE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA FORET DE PARROY, A ADRESSE SA DEMISSION LE 16 SEPTEMBRE 1970;
QUE MOLIN AGISSANT COMME GERANT DE CETTE SOCIETE L'A ASSIGNE EN PAIEMENT DE SA COTISATION POUR L'ANNEE 1970;
ATTENDU QUE BONNABEL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE MOLIN RECEVABLE EN SON ACTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE JOUISSAIT DE LA PERSONNALITE MORALE, ALORS QUE L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE A POUR CONDITION ESSENTIELLE LA RECHERCHE PAR LES ASSOCIES D'UN PARTAGE DES BENEFICES RESULTANT DE L'ENTREPRISE, LES BENEFICES S'ENTENDANT COMME UN GAIN PECUNIAIRE OU MATERIEL QUI AJOUTERAIT AU PATRIMOINE DES ASSOCIES;
QU'EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LA SOCIETE DE CHASSE AVAIT POUR BUT LA PRATIQUE D'UN SPORT DONT LE PRODUIT ETAIT EN PARTIE VENDU, LA COUR D'APPEL QUI, A L'AIDE DE CETTE CONSIDERATION A QUALIFIE JURIDIQUEMENT SOCIETE LA SOCIETE DE CHASSE ET PARTANT A ACCUEILLI L'ACTION DE SON PRESIDENT DIRECTEUR, AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LES STATUTS PREVOIENT QUE LES ASSOCIES FONT DES APPORTS DE DIVERSES SORTES EN VUE DE L'EXERCICE DE LA CHASSE A TIR DONT LE PRODUIT EST EN PARTIE VENDU, LES CHARGES FINANCIERES ETANT SUPPORTEES PAR LES ASSOCIES EN PARTS EGALES;
QU'ELLE A PU EN DEDUIRE QUE LA SOCIETE DE CHASSE DE LA FORET DE PARROY, CONSTITUE UNE SOCIETE CIVILE PREVUE PAR LES ARTICLES 1832 A 1873 DU CODE CIVIL ET QUE L'ACTION DE MOLIN, MANDATE A CET EFFET PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA SOCIETE, ETAIT RECEVABLE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ALORS QUE, NONOBSTANT TOUTES CONVENTIONS CONTRAIRES, L'ASSOCIE A LE DROIT DE PROVOQUER LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE A LAQUELLE IL APPARTIENT LORSQU'IL A DE JUSTES MOTIFS POUR CE FAIRE;
QUE SI L'ASSOCIE A, DANS CE CAS, LA POSSIBILITE DE SE RETIRER EN PROVOQUANT LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, DANS LA MEME HYPOTHESE, IL A, A FORTIORI, LE DROIT DE DEMISSIONNER;
QUE, DES LORS, EN OPPOSANT A UN ASSOCIE DEMISSIONNAIRE LES DISPOSITIONS DES STATUTS ET D'UN ENGAGEMENT DE CAUTION SANS RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR L'ASSOCIE ETAIENT JUSTES, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE;
QU'IL LUI EST ENFIN REPROCHE DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DANS LESQUELLES L'ASSOCIE DEMISSIONNAIRE SOUTENAIT QU'EN TOUTE HYPOTHESE IL AVAIT LE DROIT DE DEMISSIONNER NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DES STATUTS;
MAIS ATTENDU QUE BONNABEL N'AYANT PAS DEMANDE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE, L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE;
QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QU'IL S'ETAIT ENGAGE A FAIRE PARTIE DE LA SOCIETE PENDANT NEUF ANNEES;
QU'IL NE POUVAIT AVANT CE TERME DONNER SA DEMISSION ET QU'IL LUI ETAIT SEULEMENT LOISIBLE, S'IL ESTIMAIT QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE AVAIT ETE TENUE IRREGULIEREMENT, DE DEMANDER LA NULLITE DES DECISIONS PRISES;
QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 AVRIL 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY