Rent Appeal Inadmissibility and Reversal on Rent Control Application and Tenant Default

VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 73-10339 ET N° 73-20008, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-10339 : ATTENDU QUE LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DES JURIDICTIONS STATUANT EN MATIERE DE LOYER DANS LES INSTANCES INTRODUITES ANTERIEUREMENT AU 16 SEPTEMBRE 1972 DOIVENT ETRE FORMES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI FORME PAR REQUETE EN FORME DE VUE D'ARRET PAR SENECHAL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 25 SEPTEMBRE 1972 STATUANT EN MATIERE DE LOYER, N'EST PAS RECEVABLE;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE;

SUR LA PREMIERE ET LA TROISIEME BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 73-20008 : VU LES ARTICLES 32, 32 BIS ET 33 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE N'EST SOUMISE A AUCUN DELAI;

QU'EN VERTU DES PREMIERS, LA NOTIFICATION D'UN DECOMPTE PAR LE LOCATAIRE NE FAIT COURIR AUCUN DELAI DE FORCLUSION CONTRE LE BAILLEUR, DES LORS QUE LE LOYER LEGAL N'A PAS ETE ANTERIEUREMENT FIXE;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THEVENON, LOCATAIRE DEPUIS LE 1ER NOVEMBRE 1961, A UN PRIX LIBRE, D'UN LOGEMENT SOUMIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A NOTIFIE LE 21 OCTOBRE 1966 A SENECHAL, SON BAILLEUR, UN DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE PORTANT UN PRIX INFERIEUR, ET S'EST ABSTENU, DEPUIS CETTE NOTIFICATION, DE PAYER LE LOYER CONVENU;

QU'ASSIGNE PAR SENECHAL, LE 8 MAI 1971, EN PAIEMENT DE CE DERNIER LOYER ET EN EXPULSION POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE SON MONTANT, THEVENON A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT LA CONDAMNATION DE SON BAILLEUR AU PAIEMENT DU TROP PERCU RESULTANT DE L'APPLICATION DU PRIX NOTIFIE LE 21 OCTOBRE 1966;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DU LOCATAIRE SUR CE PRIX DU LOYER, LA COUR D'APPEL RETIENT, D'UNE PART, " QUE S'AGISSANT D'UNE LOCATION VERBALE INTERVENUE EN NOVEMBRE 1961, LA REFERENCE A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 DOIT ETRE EXCLUE DES LORS QU'IL APPARAIT QUE CE TEXTE NE PEUT S'APPLIQUER QU'A L'EGARD DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS EN POSSESSION DES LIEUX LE 1ER JANVIER 1949 " ET, D'AUTRE PART, QUE LE BAILLEUR " N'A PAS CONTESTE LE LOYER PROPOSE DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION AINSI QU'IL EN ETAIT TENU DE PAR L'ARTICLE 32 BIS DE LA LOI PRECITEE ";

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

ET SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PRENEUR EST TENU DE PAYER LES LOYERS AUX TERMES CONVENUS;

QUE L'ILLICEITE ALLEGUEE DE CES LOYERS NE DISPENSE PAS LE PRENEUR DE PAYER LE PRIX CONVENTIONNELLEMENT FIXE JUSQU'A SA MODIFICATION PAR DECISION JUDICIAIRE;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SENECHAL DE LA DEMANDE EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX QU'IL FONDAIT SUR LE NON-PAIEMENT PAR THEVENON DU LOYER CONVENU, LA COUR D'APPEL SE CONTENTE D'ENONCER " QUE LA CONTESTATION DU LOCATAIRE ETANT EN PARTIE JUSTIFIEE, IL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME DEBITEUR DE MAUVAISE FOI ";

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QU'ELLE CONSTATE QUE THEVENON S'EST ABSTENU DE TOUT VERSEMENT DE LOYERS DEPUIS LE 21 DECEMBRE 1966, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1972 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES