Legislator Jurisprudence & Législation
73-11321 Généré par l'IA

Lease Termination Eviction Urgency Requirement

Numéro de cause 73-11321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court confirmed a summary judgment ordering the termination of a commercial lease and the eviction of the tenant, based on a resolutory clause in the contract triggered by non-payment following a formal demand, without explicitly establishing the requisite urgency. The high court quashed the decision because, under the applicable decree, the summary jurisdiction is only competent in cases of urgency, which must be factually established by the judge and cannot be presumed solely from the contractual clause concerning immediate termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971; Lease Termination Eviction Urgency Requirement: The high court quashed the decision because, under the applicable decree, the summary jurisdiction is only competent in cases of urgency, which must be factually established by the judge and cannot be presumed solely from the contractual clause concerning immediate termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail contrat commercial exécution de l'expulsion colocataire sommation de payer procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to establish urgency in the context of summary proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by failing to establish urgency in the context of summary proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 APPLICABLE EN L'ESPECE;

ATTENDU QUE LA JURIDICTION DES REFERES, SAUF POUR STATUER SUR LES DIFFICULTED D'EXECUTION D'UN JUGEMENT OU D'UN AUTRE TITRE EXECUTOIRE, N'EST COMPETENTE QU'EN CAS D'URGENCE;

QUE CELLE-CI DOIT ETRE CONSTATEE ET NE PEUT RESULTER DU SEUL EFFET DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE PREVOYANT L'INTERVENTION DU JUGE DES REFERES;

ATTENDU QUE DAME X... AYANT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 12 MAI 1967, DONNE A BAIL A KHEBABI AUX DROITS DE QUI EST ZAIDI, UN IMMEUBLE A USAGE DE DEBIT DE BOISSONS, A, LE 28 JUILLET 1971, FAIT DELIVRER AU PRENEUR COMMANDEMENT D'AVOIR A REGLER LES TERMES RESTES IMPAYES, VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT DU CONTRAT LOCATIF;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNANT L'EXPULSION, L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 22 DECEMBRE 1972) SE BORNE A RETENIR QUE ZAIDI N'A PAS DANS LE MOIS DU COMMANDEMENT, REGLE CE QU'IL DEVAIT, SANS CONSTATER L'URGENCE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS