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73-40014 Généré par l'IA

Employee Job Search Leave Entitlement During Notice Period Dispute

Numéro de cause 73-40014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The dispute centered on whether an employee, upon dismissal, was entitled to two hours of daily absence for job searching during the legally mandated one-month notice period, as opposed to the six working days stipulated for contractual notice. The lower labor court erred by equating the legal notice period with the contractual notice period, incorrectly granting the job search hours for the entire month; the court of cassation ruled that the relevant collective bargaining agreement explicitly linked the two hours of daily absence solely to the duration of the "conventional notice period" set at six working days, thereby violating the applicable labor code articles and convention provisions by extending the benefit to the longer legal notice period.

Regeste Legislator

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Employee Job Search Leave Entitlement During Notice Period Dispute: The lower labor court erred by equating the legal notice period with the contractual notice period, incorrectly granting the job search hours for the entire month; the court of cassation ruled that the relevant collective bargaining agreement explicitly linked the two hours of daily absence solely to the duration of the "conventional notice period" set at six working days, thereby violating the applicable labor code articles and convention provisions by extending the benefit to the longer legal notice period.

Mots-clés

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délai de résiliation omission illicite de rejoindre durée et horaire de travail conflit collectif du travail droit aux prestations violation d'obligations contractuelles de travail
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JURITEXT000006957172
Printing Worker Notice Period Job Search Pay Dispute
88-45267, 88-45356
Employee Dismissal and Notice Period Dispute
74-40319
Notice Period Stipulation in Employment Contracts
70-40401
Employer's Notice Period Choice in Termination Dispute
71-40564
Employee Notice Period Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970

These articles were cited as the basis for the finding that the lower court violated the applicable texts regarding the notice period and right to absence for job search.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 3 DE L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ENTREPRISES DE MANUTENTION FERROVIAIRE ET TRAVAUX CONNEXES DU 6 JANVIER 1970;

ATTENDU QUE, SELON LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DU DERNIER DE CES TEXTES, LA DUREE DU DELAI DE PREAVIS VISE A L'ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE EST FIXEE A SIX JOURS OUVRABLES, L'OUVRIER ETANT, PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL, ET QUELLE QUE SOIT LA PARTIE QUI A PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, AUTORISE A S'ABSENTER CHAQUE JOUR PENDANT DEUX HEURES POUR RECHERCHER UN EMPLOI;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE LES HEURES DE RECHERCHE D'EMPLOI DEVAIENT ETRE ACCORDEES A BELHOUSSA, LICENCIE PAR LA SOCIETE MARCE, PENDANT TOUTE LA DUREE DU DELAI-CONGE D'UN MOIS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ESTIME QUE L'INCORPORATION, DANS LES DEUXIEME ET TROISIEME ALINEAS DE L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE, DES DISPOSITIONS LEGALES ACCORDANT AUX SALARIES UN DELAI-CONGE D'UN MOIS DONNAIT A CELUI-CI LE CARACTERE DE PREAVIS CONVENTIONNEL;

ATTENDU CEPENDANT QUE LEDIT ARTICLE 3 COMPORTE QUATRE ALINEAS, LE PREMIER FIXANT A SIX JOURS OUVRABLES LA DUREE DU "PREAVIS VISE A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE", LES DEUX SUIVANTS RECONNAISSANT AUX OUVRIERS LICENCIES SELON LEUR ANCIENNETE, DROIT AU "DELAI-CONGE" LEGAL DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL;

QUE LE QUATRIEME AUTORISE, EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT, L'OUVRIER A S'ABSENTER DEUX HEURES CHAQUE JOUR POUR RECHERCHER UN EMPLOI "PENDANT LA DUREE DU PREAVIS CONVENTIONNEL" SANS ACCORDER LE MEME AVANTAGE PENDANT CELLE DES DELAIS-CONGES LEGAUX;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES