Prolonged Incapacity Dismissal Excludes General Severance Pay
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, absent for over a year due to illness, was dismissed by the employer under a collective bargaining agreement provision (Article 26) allowing replacement when prolonged incapacity necessitates it, and the employee subsequently sought the severance pay stipulated in another article (Article 30). The court upheld the lower court's rejection of the severance claim, reasoning that the specific provisions of Article 26 governing termination due to prolonged incapacity—which grants a priority right to re-engagement and considers the sick pay as notice pay—exclusively define the consequences of such a termination, thereby excluding the application of the general severance pay provisions of Article 30, as there was no express provision extending them to this type of dismissal not attributable to the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, REJETTE LE POURVOI; Prolonged Incapacity Dismissal Excludes General Severance Pay: The court upheld the lower court's rejection of the severance claim, reasoning that the specific provisions of Article 26 governing termination due to prolonged incapacity—which grants a priority right to re-engagement and considers the sick pay as notice pay—exclusively define the consequences of such a termination, thereby excluding the application of the general severance pay provisions of Article 30, as there was no express provision extending them to this type of dismissal not attributable to the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court considered the provisions of this article regarding dismissal due to long-term illness and its consequence (notice period indemnity and priority for re-engagement) as defining the consequences of the specific type of contract termination, thereby excluding the application of Article 30 in this context.
The court determined that the provisions instituting a dismissal indemnity (Article 30) have a distinct scope and cannot be extended to the specific termination governed by Article 26.
This phrase constitutes the final order disposing of the appeal (decision to reject).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969, DES VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, ANNEXE CADRES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE:
ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GAYMARD A NOTIFIE LE 28 JUILLET 1971 A JULIEN, CHEF DE SERVICE, QUI AVAIT ARRETE SON TRAVAIL POUR MALADIE PLUS D'UNE ANNEE AUPARAVANT, LE 13 JUILLET 1970, QU'EN ETANT DANS LA NECESSITE DE LE REMPLACER ELLE LE LICENCIAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE L'ANNEXE CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES VINS ET SPIRITUEUX;
QUE JULIEN A RECLAME L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE A L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LADITE CONVENTION PREVOYANT UNE PRIORITE DE REEMBAUCHAGE EXCLUAIENT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30, ALORS QU'IL N'Y A AUCUNE INCOMPATIBILITE D'APPLICATION ENTRE LES DEUX TEXTES, QUE L'ARTICLE 26 PREVOYANT UN RENGAGEMENT SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE PREMIER CONTRAT A PRIS FIN ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT PEUT ETRE OFFERT AU SALARIE, MEME SI CELUI-CI TOUCHE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, A LA FIN DU PREMIER CONTRAT;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APRES AVOIR FIXE EN PRINCIPE QUE L'ABSENCE DU CADRE ATTEINT DE MALADIE NE CONSTITUE PAS UNE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, DISPOSE QU'IL EN EST AUTREMENT QUAND ELLE IMPOSE LE REMPLACEMENT DU MALADE;
QUE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE VAUT ALORS CONGEDIEMENT AVEC EFFET A L'EXPIRATION DE LA PERIODE INDEMNISEE, L'INDEMNITE DE MALADIE TENANT LIEU D'INDEMNITE DE PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE A UN PRIORITE ABSOLUE DE RENGAGEMENT DANS UN EMPLOI SIMILAIRE DURANT LES DEUX ANNEES SUIVANT LE LICENCIEMENT;
QUE CES DISPOSITIONS DEFINISSENT TOUTES LE CONSEQUENCES DE LA MALADIE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL;
QUE CELLES DE L'ARTICLE 30 DE LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, INSTITUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ONT UN DOMAINE DISTINCT ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES;
QU'ELLES NE CONCERNENT PAS LA RUPTURE DU CONTRAT DE CADRE ATTEINT D'UNE MALADIE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS D'UNE MANIERE PROLONGEE, CE QUI N'EST PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE EST LEGALEMENT JUSTIFIE;
PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.