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73-10191 Généré par l'IA

Insured Denied Reimbursement for Non-Urgent Ambulance Transport

Numéro de cause 73-10191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insured individual receiving a pension sought reimbursement from the primary health insurance fund for ambulance transport costs incurred for a non-urgent trip between two distant locations to have a cast removed, which the fund refused. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the transport did not fall under the mandatory reimbursement regulations of the relevant decree, the fund's internal rules excluded payment for travel to a practitioner's home, and the trip did not meet the criteria for exceptional coverage—immediate and absolute medical necessity—as permitted only under a non-binding ministerial circular.

Regeste Legislator

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Insured Denied Reimbursement for Non-Urgent Ambulance Transport: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the transport did not fall under the mandatory reimbursement regulations of the relevant decree, the fund's internal rules excluded payment for travel to a practitioner's home, and the trip did not meet the criteria for exceptional coverage—immediate and absolute medical necessity—as permitted only under a non-binding ministerial circular.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement à l'assuré caisses d'assurance-maladie assurance-transport nécessité médicale assurance maladie médecin praticien
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71-11638
Insurance Fund Refusal to Reimburse Ambulance Transport Costs
96-19921
Social Security Fund Reimbursement for Distant Ambulance Transport
96-19923
Health Insurance Fund Appeal Regarding Ambulance Reimbursement for Distant Specialist Transport
79-14689
Health Insurance Fund Refuses Taxi Reimbursement Without Medical Expertise
87-10982
Health Insurance Fund v. Insured Person (Ambulance Transport Coverage)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ALPHONSE X..., ASSURE SOCIAL, TITULAIRE D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, A SOLLICITE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA NIEVRE, AU TITRE DES PRESTATIONS LEGALES ET NON DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES COMME ELLE LE LUI OFFRAIT, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS SE MONTANT A 77,56 FRANCS, D'UN TRANSPORT EN AMBULANCE DE SON DOMICILE A MONTSAUCHE A UNE CLINIQUE D'AUTUN POUR QUE SOIT ENLEVE LE PLATRE QUI AVAIT ETE POSE A SA JAMBE GAUCHE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE DEPLACEMENT LITIGIEUX ETAIT MEDICALEMENT JUSTIFIE, REFUSE D'ORDONNER SA PRISE EN CHARGE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS URGENT;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRANSPORT LITIGIEUX N'ETAIT PAS DE CEUX DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT PREVU PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955;

QUE, D'AUTRE PART, SELON LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE LES FRAIS PAYES PAR LES MALADES POUR SE RENDRE AU DOMICILE DU PRATICIEN SONT SUPPORTES EXCLUSIVEMENT PAR EUX, QU'ENFIN, UNE CIRCULAIRE MINISTERIELLE SANS PORTEE OBLIGATOIRE TOLERE SEULEMENT PAR DEROGATION LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE CETTE NATURE PAR LES CAISSES A TITRE EXCEPTIONNEL DANS LE CAS D'UNE NECESSITE MEDICALE IMMEDIATE ET ABSOLUE, CONDITION QUI N'ETAIT PAS REALISEE EN L'ESPECE;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES