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73-12341 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Occupational Dermatitis Presumption)

Numéro de cause 73-12341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee affected by dermatitis after habitually using perchlorethylene to clean barrels, which is an agent listed under occupational disease schedules, filed a claim for professional illness recognition which was rejected by the employer and the initial court. The appellate court upheld this rejection, reasoning that the dermatosis was not the result of a general intoxication and that the episodic use of the substance was not the determining cause. The higher court quashed this decision, holding that the established facts of the employee's regular exposure to the substance, even if for only a few minutes per barrel across several dozen barrels monthly, established the presumption of professional origin under social security law, and the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from these findings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee v. Employer (Occupational Dermatitis Presumption): The appellate court upheld this rejection, reasoning that the dermatosis was not the result of a general intoxication and that the episodic use of the substance was not the determining cause. The higher court quashed this decision, holding that the established facts of the employee's regular exposure to the substance, even if for only a few minutes per barrel across several dozen barrels monthly, established the presumption of professional origin under social security law, and the appellate court failed to draw the necessary legal consequences from these findings.

Mots-clés

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maladie professionnelle reconnaissance de l'origine professionnelle présomption sécurité sociale motifs de santé prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article establishes the presumption of professional origin for certain recognized occupational diseases.
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JURITEXT000006977671
Occupational Disease Recognition for Eczematous Dermatitis Despite Indirect Toxin Exposure and Timeliness of Claim
22-20917, 22-20919, 22-20920, 22-20921
Former Employees v. Employer: Chemical Exposure Damages and Attestation Prejudice
88-15849
Occupational Dermatitis Appeal Regarding Permanent Incapacity Assessment
16-22538
Temporary Employee v. Employer: Occupational Disease and Negligence in Vibration Exposure Prevention
80-14221
Occupational Disease Presumption: Habitual Exposure Requirement in Benzene Intoxication Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article establishes the presumption of professional origin for certain recognized occupational diseases.

TABLEAU N°12 ANNEXE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1951 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946

This table lists the specific harmful agents and corresponding diseases covered by the presumption under Article 496.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE TABLEAU N°12 ANNEXE PAR LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1951 AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES MANIFESTATIONS D'INTOXICATION AIGUE OU CHRONIQUE PRESENTEES PAR LES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE A L'ACTION DES AGENTS NOCIFS MENTIONNES PAR LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 SONT PRESUMEES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE;

QUE LE SECOND MENTIONNE NOTAMMENT LES DERMITES CHRONIQUES OU RECIDIVANTES PROVOQUEES PAR L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE;

ATTENDU QUE KOSZAREK, EMPLOYE AU SERVICE DES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ET AFFECTE DEPUIS LE 2 SEPTEMBRE 1963 AU NETTOYAGE DES FUTS, A ETE ATTEINT DE DERMATOSE, QU'IL A SOUSCRIT UNE DECLARATION DE MALADIE PROFESSIONNELLE, QUE LES HOUILLERES ONT REFUSE DE RECONNAITRE CE CARACTERE A LADITE AFFECTION;

ATTENDU QUE POUR REJETER LE RECOURS FORME PAR KOSZAREK CONTRE CETTE DECISION, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LES MANIFESTATIONS MORBIDES PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'ETAIENT PAS LE RESULTAT D'UNE INTOXICATION GENERALE, QU'ELLES N'AVAIENT ETE ACCOMPAGNEES D'AUCUN SIGNE GENERAL ET NOTAMMENT NERVEUX IMPUTABLE A L'ACTION D'UN DERIVE CHLORE DE L'ETHYLENE, ET QUE L'UTILISATION EPISODIQUE ET LIMITE DE PERCHLORETHYLENE N'EN AVAIT PAS ETE LA CAUSE DETERMINANTE;

QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN RETENANT QUE POUR NETTOYER LES TRACES DE PEINTURE, KOSZAREK UTILISAIT DU PERCHLORETHYLENE "A RAISON DE QUELQUES MINUTES PAR FUT ET DE TRENTE A QUARANTE FUTS PAR MOIS", ALORS QUE CES ELEMENTS DE FAIT ETABLISSAIENT LE CARACTERE HABITUEL DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE DONT IL RESULTAIT QUE KOSZAREK BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTATION ET QUE, PAR SUITE, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'AFFECTION CUTANEE DONT IL SOUFFRAIT NE POUVAIT ETRE ECARTE QUE S'IL ETAIT ETABLI QUE L'UTILISATION DE PERCHLORETHYLENE N'AVAIT EU AUCUNE INFLUENCE SUR L'APPARITION OU L'EVOLUTION DE CETTE MANIFESTATION MORBIDE, MEME BENIGNE ET SUPERFICIELLE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT NORMALEMENT, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 14 DECEMBRE 1971;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS