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73-12085 Généré par l'IA

Lease Renewal Refusal Based on Cultivation Change and Lessor's Right of Reclamation

Numéro de cause 73-12085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lessors sought to refuse lease renewal based on a modification of the cultivated crops, but the appellate court upheld the dismissal of this ground because the notice of non-renewal failed to specify the change in cultivation as a reason, which the Court of Cassation affirmed, holding that the lessor cannot rely on grounds not stated in the notice. However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the lessor's attempt to reclaim the property upon retirement, reasoning that the appellate court erred by subordinating the right of reclamation under the Rural Code to conditions of profitability and justification of the claimant's resources, which are not stipulated in the relevant statute.

Regeste Legislator

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ART. 845-1 DU CODE RURAL; Lease Renewal Refusal Based on Cultivation Change and Lessor's Right of Reclamation: However, the Court of Cassation partially overturned the decision regarding the lessor's attempt to reclaim the property upon retirement, reasoning that the appellate court erred by subordinating the right of reclamation under the Rural Code to conditions of profitability and justification of the claimant's resources, which are not stipulated in the relevant statute.

Mots-clés

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crédit-bailleur droit à la propriété droit de reprise de la possession bail à ferme agricole nouvelle attribution location immobilière

Dispositions légales citées

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ART. 845-1 DU CODE RURAL
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by adding conditions (profitability and justification of resources) not included in the text for exercising the right of resumption upon retirement.
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77-16063
Tenant Right of First Refusal on Agricultural Lease Sale
69-10139
Lease Renewal and Assignment Refusal Based on Partial Farm Tenure Status
73-10913
Landlord's Right to Refuse Lease Renewal for Personal Cultivation vs. Tenant's Burden of Proof
08-20836
Rural Lease Termination and Tenant Cultivation Requirements Appeal
88-11922
Tenant Appeal Regarding Unconsented Cultivation and Lease Termination Under Tenancy Statute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 845-1 DU CODE RURAL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it violated this article by adding conditions (profitability and justification of resources) not included in the text for exercising the right of resumption upon retirement.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE PAR LEQUEL ILS REFUSAIENT AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MODIFICATION DE LA NATURE DES CULTURES EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE MENTION DE CE MOTIF DANS LE CONGE ET SUR LE FAIT QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS PREVU A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LES BAILLEURS POUVAIENT INVOQUER LE CHANGEMENT DE CULTURE, DES LORS QUE LE CONGE N'ETAIT PAS DE NATURE A INDUIRE LES PRENEURS EN ERREUR, ET QUE, D'AUTRE PART, CE CHANGEMENT DE CULTURE, QUI PORTAIT SUR LE QUART DE LA PROPRIETE, ET L'ETAT D'INCULTURE DE DEUX TERRASSES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER LE REFUS DE RENOUVELLEMENT S'ILS COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, CE QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE ;

MAIS ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT INVOQUER, POUR JUSTIFIER SON REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL, DES MOTIFS QUI N'ONT PAS ETE MENTIONNES DANS LE CONGE, CETTE OMISSION ETANT PAR ELLE-MEME DE NATURE A INDUIRE LE PRENEUR EN ERREUR ;

QUE LA COUR D'APPEL, CONSTATANT QUE LE CHANGEMENT DE CULTURE N'AVAIT PAS ETE INVOQUE PAR LES BAILLEURS DANS LE CONGE A, PAR CE SEUL MOTIF, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE PEUT EXERCER LE DROIT DE REPRISE POUR CONSTITUER UNE EXPLOITATION DE SUPERFICIE LIMITEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REFUSER A DAME X... UNE REPRISE FONDEE SUR CE TEXTE, RETIENT QUE L'EXPLOITATION ENVISAGEE NE SERA PAS RENTABLE, ET QUE LE BAILLERESSE S'EST ABSTENUE DE FOURNIR DES INDICATIONS SUR SES RESSOURCES, CE QUI NE PERMET PAS D'APPRECIER LE CARACTERE D'EXPLOITATION DE SUBSISTANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, EN SUBORDONNANT LA REPRISE A DES CONDITIONS DE RENTABILITE ET A LA JUSTIFICATION DE RESSOURCES DE LA REPRENANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, EN LUI AJOUTANT DES CONDITIONS QU'IL NE COMPORTAIT PAS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU, LE 7 FEVRIER 1973 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;