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73-10673 Généré par l'IA

Employee v. General Director: Actionable Insult in Private Meeting

Numéro de cause 73-10673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee sued the general director of their employing company for damages after being called an insulting name during a committee meeting. The director appealed the judgment awarding damages, arguing that remarks made in a private meeting related to the meeting's subject matter could not be considered injurious. The court rejected the appeal, reasoning that non-public insult still constitutes actionable fault, and the specific abusive term used, which imputed no specific fact, could not be justified by the meeting's subject matter.

Regeste Legislator

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Employee v. General Director: Actionable Insult in Private Meeting: The director appealed the judgment awarding damages, arguing that remarks made in a private meeting related to the meeting's subject matter could not be considered injurious. The court rejected the appeal, reasoning that non-public insult still constitutes actionable fault, and the specific abusive term used, which imputed no specific fact, could not be justified by the meeting's subject matter.

Mots-clés

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insulte assemblée générale responsabilité des administrateurs harcèlement sexuel au travail notion de décision action en indemnité
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT QUE, REPROCHANT A DIEMERT, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, DE L'AVOIR INJURIE EN LE TRAITANT DE SALOPARD LORS D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE, BASTIEN L'A CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE, ALORS QUE NE POURRAIENT AVOIR UN CARACTERE INJURIEUX DES PROPOS TENUS DANS UNE REUNION PRIVEE ET SE RATTACHANT A L'OBJET DE LA REUNION ;

MAIS ATTENDU QUE L'INJURE NON PUBLIQUE CONSTITUE UNE FAUTE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI LA PROFERE ;

ET ATTENDU, EN L'ESPECE, QUE LE TERME EMPLOYE, EXPRESSION OUTRAGEANTE NE RENFERMANT L'IMPUTATION D'AUCUN FAIT, NE POUVAIT ETRE JUSTIFIE PAR L'OBJET DE LA REUNION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 23 NOVEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG