Health Insurance Fund v. Representative Agents' Employment Status

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR UN CONSEILLER A LA COUR D'APPEL SANS AUTRE PRECISION QUANT A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A CETTE AUDIENCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 VISE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE TOUTE DECISION DOIT A PEINE DE NULLITE MENTIONNER LE NOM DES JUGES ET DU MINISTERE PUBLIC S'IL A ETE ENTENDU ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LEDIT ARTICLE 141 A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 123 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ;

QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DONT LA COMPOSITION EST PRECISEE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DE CELLE-CI PAR UN CONSEILLER A LADITE COUR, QUI AVAIT PARTICIPE AUX DEBATS ET AU DELIBERE ;

QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 100 ET 101 DUDIT DECRET ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 29 K, 29 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L 241 ET L 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LES CONVENTIONS DONT L'OBJET EST LA REPRESENTATION, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE, INTERVENUE ENTRE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, QUEL QUE SOIT LE TITRE QUI LEUR EST ATTRIBUE, SONT, SOUS CERTAINES CONDITIONS DE FAIT ET NONOBSTANT TOUTES STIPULATIONS CONTRAIRES DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICE ;

QU'EN VERTU DES DEUX DERNIERS LES SALARIES SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES PRECEDENTS DOIVENT ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL.DES ASSURANCES SOCIALES ;

ATTENDU QUE POUR ESTIMER QUE LANOUZIERE ET MADRELLE NE DEVAIENT PAS ETRE ASSUJETTIS A CE REGIME EN RAISON DE L'ACTIVITE QU'ILS AVAIENT EXERCEE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE SUD-OUEST ELECTRIQUE, LES JUGES DU FOND RETIENNENT ESSENTIELLEMENT QUE CELLE-CI LES AVAIT QUALIFIES DE REPRESENTANTS MANDATAIRES SANS SUSCITER DE PROTESTATION DE LEUR PART, QU'ILS JOUISSAIENT D'UNE GRANDE LIBERTE DANS LEUR TRAVAIL ET QUE LES PIECES PRODUITES N'ETABLISSAIENT PAS UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE EUX ET LA SOCIETE, QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE LES CONSIDERER COMME DES MANDATAIRES LIBRES ET NON COMME DES SALARIES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LES INTERESSES AVAIENT EXERCE LA REPRESENTATION POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE, ILS ETAIENT PRESUMES AVOIR ETE REPRESENTANTS STATUTAIRES, TANT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ILS N'AVAIENT PAS TRAVAILLE EN FAIT DANS LES CONDITIONS IMPOSEES A CET EFFET PAR LA LOI ;

ALORS, D'AUTRE PART.QUE LE BENEFICE DU STATUT LEGAL.EST RECONNU EN CE CAS AUX VOYAGEURS DE COMMERCE, QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION QUI LEUR EST DONNEE ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION CONTRAIRE, ET ALORS ENFIN QUE L'ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES PARTIES N'EST PAS EXCLUSIVE DE L'APPLICATION DUDIT STATUT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 OCTOBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN