Tenant Challenge to Rent Arrears Notice Following Corporate Merger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant challenged the validity of a notice to pay rent arrears, arguing that the notice was void because it followed a corporate merger and was not preceded by a formal notification of assignment of debt as required by Article 1690 of the Civil Code. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the merger, confirmed by decree, resulted in the successor company being substituted universally for the rights and obligations of the merging entity, thereby constituting a universal transfer of assets and liabilities rather than a simple assignment of claim subject to the notification requirements of Article 1690.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1690 DU CODE CIVIL; Tenant Challenge to Rent Arrears Notice Following Corporate Merger: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the merger, confirmed by decree, resulted in the successor company being substituted universally for the rights and obligations of the merging entity, thereby constituting a universal transfer of assets and liabilities rather than a simple assignment of claim subject to the notification requirements of Article 1690.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, affirming the lower court's decision that the formal requirements of Article 1690 of the Civil Code (notification of assignment of claim) were not applicable following the merger.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DAME Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT QUI ETAIT PRECEDEMMENT LA PROPRIETE DE LA COMPAGNIE PHENIX, PUIS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE, A RECU X... AUX FINS DE PAIEMENT DE LOYERS ARRIERES, A LA REQUETE DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE, SUBSTITUEE A LA PRECEDENTE A LA SUITE DE LA FUSION PRONONCEE PAR DECRET N° 69-1246 DU 31 DECEMBRE 1969 ;
QU'ELLE A INVOQUE LA NULLITE DE CE X... AU MOTIF QU'IL AURAIT DU ETRE PRECEDE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL, D'UNE SIGNIFICATION DE LA CESSION DE CREANCE QUI SERAIT RESULTEE DE CETTE FUSION ;
QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA PRETENTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'OPERATION DE FUSION INTERVENUE NE CONSTITUAIT PAS UNE CESSION DE CREANCE A LAQUELLE FUSSENT APPLICABLES LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1690,ALORS SELON LE POURVOI, QU'EN REALITE CETTE OPERATION S'ETAIT FAITE SOUS FORME D'UNE CESSION D'ACTIONS, C'EST-A-DIRE DE CREANCE QUI, COMME TELLE, ETAIT SOUMISE AUX FORMALITES PRECITEES, LE TEXTE N'APPORTANT AUCUNE RESTRICTION A LA REGLE QU'IL EDICTE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SE FONDANT TANT SUR LA CONVENTION PRODUITE DEVANT ELLE QUE SUR LE DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1969, CONSTATE QUE, A LA SUITE DE LA FUSION PREVUE PAR CETTE CONVENTION ET CE DECRET, LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-VIE A ETE SUBSTITUEE ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT, A TITRE UNIVERSEL, AUX DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE-LE PHENIX VIE ;
QU'ELLE EN DEDUIT JUSTEMENT QUE CETTE SOCIETE POUVAIT FAIRE A LA DAME MEYER X... DE PAYER LES LOYERS ARRIERES SANS FAIRE PRECEDER CE X... D'UNE SIGNIFICATION DE LA TRANSMISSION DE CREANCE RESULTANT DE LA FUSION ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;