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73-10533 Généré par l'IA

Limited Liability Company Jointly Liable with Individual for Loans

Numéro de cause 73-10533
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning a judgment that held a limited liability company jointly and severally liable with an individual for loans, rejecting two main grounds: first, the claim that a procedural requirement regarding a written report was violated was dismissed because the cited articles from the new procedural decree were not yet applicable at the time of the appeal judgment; second, the company's liability was upheld because the appellate court factually determined that the individual, who managed the company in practice and signed debt acknowledgments identifying himself as a representative or manager, validly engaged the company when receiving the loan funds from the lenders.

Regeste Legislator

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ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, REJETTE LE POURVOI; Limited Liability Company Jointly Liable with Individual for Loans: The Court of Cassation rejected an appeal concerning a judgment that held a limited liability company jointly and severally liable with an individual for loans, rejecting two main grounds: first, the claim that a procedural requirement regarding a written report was violated was dismissed because the cited articles from the new procedural decree were not yet applicable at the time of the appeal judgment; second, the company's liability was upheld because the appellate court factually determined that the individual, who managed the company in practice and signed debt acknowledgments identifying himself as a representative or manager, validly engaged the company when receiving the loan funds from the lenders.

Mots-clés

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société à responsabilité limitée prêteur reconnaissance de dette intérêt moratoire contractuel responsabilité solidaire faillite civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972
The court determined that the articles cited in the first ground of appeal were inapplicable because Article 190 stipulated they would only take effect after the date of the appealed decision.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative clause rejecting the appeal.
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14-21240
Company Liquidation and Manager Liability for Loan Repayment
23-19920
LLC and Individual v. Individual (Cassation Appeal Rejection)
14-19040
Caution and Lender Appeals on Spousal Guarantees for Company Loans in Receivership
99-10215
Borrowers v. Bank over Loan Disbursement and Business Bankruptcy
90-17916
Director Liability for Corporate Debts Due to Management Faults

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972

The court determined that the articles cited in the first ground of appeal were inapplicable because Article 190 stipulated they would only take effect after the date of the appealed decision.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative clause rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 NOVEMBRE 1972), DE N'AVOIR PAS PRECISE QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER AVAIT ETE ECRIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 125 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, ARTICLE RELATIF A L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DEVANT LA COUR D'APPEL, SPECIFIE QUE " LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PEUT CHARGER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT D'ETABLIR UN RAPPORT ECRIT " QUI SERA PRESENTE A L'AUDIENCE AVANT LES PLAIDOIRIES;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, LES DISPOSITIONS DE LA CINQUIEME PARTIE DE CE DECRET, DANS LAQUELLE SE TROUVE L'ARTICLE 125, " SERONT APPLICABLES A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ";

QU'EN L'ESPECE, LES ARTICLES INVOQUES AU MOYEN N'ETAIENT DONC PAS APPLICABLES A L'INSTANCE, ET QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE GALLAIS ET MORAND, SOLIDAIREMENT AVEC LEUILLER, A PAYER AUX DAMES X... ET LELOUP LE Y... DES PRETS CONSENTIS PAR CHACUNE D'ELLES ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, S'IL EST VRAI QUE LEUILLER EXERCAIT DES FONCTIONS IMPORTANTES AUPRES DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND ET NOTAMMENT CELLES DE FONDE DE POUVOIR, CES FONCTIONS NE SE CONFONDAIENT PAS AVEC CELLES DU GERANT, CLAIREMENT DEFINIES PAR LA LOI ET LES STATUTS, ET QUE LES PRETEURS QUI IGNORAIENT LA NATURE DES FONCTIONS EXERCEES PAR LEUILLER ETAIENT TENUS DE VERIFIER QU'ILS TRAITAIENT BIEN AVEC LA PERSONNE QUALIFIEE POUR ENGAGER LA SOCIETE;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES, L'ARRET RELEVE QUE, COMME L'A RECONNU LE GERANT TITULAIRE DE LA SOCIETE GALLAIS ET MORAND, LEUILLER DIRIGEAIT EN FAIT CELLE-CI ET QUE, DANS LES RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DES DAMES X... ET LELOUP, IL A PRIS, DANS L'UNE, LA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET, DANS L'AUTRE, CELLE DE GERANT DE CETTE DERNIERE;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU RETENIR QU'EN RECEVANT LES SOMMES REMISES A TITRE DE PRET PAR LES DAMES X... ET LELOUP, LEUILLER AVAIT ENGAGE LA SOCIETE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 10 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS