Pension Calculation Dispute Based on Pre-Accident Earnings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, whose old-age pension calculation was based on the average salary of the last ten years, appealed a decision upholding the pension fund's refusal to use the average salary from the ten best years preceding a 1954 work accident that forced a reduction from full-time to part-time work, arguing the latter calculation was inequitable. The court rejected the appeal, reasoning that the applicable social security law permitted a choice only between the average salary of the last ten years of insurance or the average salary before age 60 (if more favorable), and since the fund had correctly applied the most favorable statutory option based on the ten years preceding entitlement, the calculation was lawful and could not be derogated from based on the circumstances of the prior work impairment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Pension Calculation Dispute Based on Pre-Accident Earnings: The court rejected the appeal, reasoning that the applicable social security law permitted a choice only between the average salary of the last ten years of insurance or the average salary before age 60 (if more favorable), and since the fund had correctly applied the most favorable statutory option based on the ten years preceding entitlement, the calculation was lawful and could not be derogated from based on the circumstances of the prior work impairment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, confirming that the pension calculation was correctly performed according to the applicable law, which is cited in the reasoning justifying the rejection.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X... QUI AVAIT DEMANDE ET OBTENU LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER JUIN 1970 DE SA PENSION DE VIEILLESSE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE NATIONALE AVAIT A BON DROIT REJETE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CALCULER CETTE PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX MEILLEURES ANNEES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME EN 1954 ET QUI AVAIT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 24%, L'ASSUREE AVAIT DU ABANDONNER LE TRAVAIL A TEMPS COMPLET QU'ELLE EXERCAIT DEPUIS VINGT-SEPT ANS POUR SE BORNER A TRAVAILLER A MI-TEMPS, QUE PAR SUITE LE CALCUL DE LA PENSION SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES ETAIT PARTICULIEREMENT DESAVANTAGEUX POUR DAME X..., QU'IL Y AVAIT DONC LIEU D'ADMETTRE, CONFORMEMENT A L'ESPRIT MEME DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET A L'EQUITE, QUE LE CALCUL DE LA PENSION LITIGIEUSE DEVAIT ETRE EFFECTUE SUR LA BASE DU SALAIRE MOYEN DES DIX ANNEES DE TRAVAIL A TEMPS COMPLET AYANT PRECEDE L'ACCIDENT;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE L 343 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI FIXAIT, A L'EPOQUE OU LA LIQUIDATION A ETE OPEREE, LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA PENSION, N'OUVRAIT UNE OPTION QU'ENTRE LE SALAIRE MOYEN DES DIX DERNIERES ANNEES D'ASSURANCE 60 ANS OU AVANT L'AGE SERVANT DE BASE A LA LIQUIDATION SI CE MODE DE CALCUL ETAIT PLUS AVANTAGEUX;
QU'ELLE OBSERVE QU'EN L'ESPECE, EN PRESENCE DE CETTE ALTERNATIVE QUI S'IMPOSAIT A L'ASSUREE COMME A LA CAISSE, CELLE-CI AVAIT OPERE LA LIQUIDATION SUR LA BASE DES DIX ANNEES D'ASSURANCE AYANT PRECEDE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE, CE QUI CORRESPONDAIT AU TERME DE L'OPTION LA PLUS FAVORABLE POUR L'ASSUREE;
QUE LES JUGES DU FOND EN ONT A BON DROIT DEDUIT QUE LA LIQUIDATION AVAIT ETE REGULIEREMENT OPEREE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI EN VIGUEUR A LAQUELLE IL NE POUVAIT ETRE DEROGE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS