Legislator Jurisprudence & Législation
74-60093 Généré par l'IA

Mayor's Appeal Inadmissible: Lack of Standing

Numéro de cause 74-60093
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the party appealing, acting as the mayor representing all commune voters against a decision ordering the registration of specific individuals on the electoral list, was not among the statutorily limited persons authorized to appeal to the highest court, which only permits the mayor to appeal in their capacity as an individual registered voter if they were a party to the initial court proceedings.

Regeste Legislator

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L 27 du même code, L 35 du Code électoral, L 25 du Code électoral, L 30 et L 34 du Code électoral; Mayor's Appeal Inadmissible: Lack of Standing: The court declared the appeal inadmissible because the party appealing, acting as the mayor representing all commune voters against a decision ordering the registration of specific individuals on the electoral list, was not among the statutorily limited persons authorized to appeal to the highest court, which only permits the mayor to appeal in their capacity as an individual registered voter if they were a party to the initial court proceedings.

Mots-clés

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qualité pour recourir légitimation de la commune éligibilité défaut de qualité du procureur inscription électorale nullité d'une élection

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 27 du même code

This article is cited to establish that only certain persons, who were parties to the original proceeding, can file an appeal in cassation against the decision of the Tribunal d'Instance.

L 35 du Code électoral

This article is cited to establish the conditions under which a cassation appeal can be lodged against a decision made by the Tribunal d'Instance judge in the execution of articles L 30 to L 34.

L 25 du Code électoral

Although cited in the reasoning to define who can contest administrative commission decisions, it is not explicitly used in the final dispositive order.

L 30 et L 34 du Code électoral

These articles are cited in the reasoning as the basis for the lower court decision, but are not explicitly cited in the dispositive order itself.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L 25 DU CODE ELECTORAL, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 MAI 1969, EDICTE QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PEUVENT ETRE CONTESTEES PAR LES ELECTEURS INTERESSES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUE DANS LES MEMES CONDITIONS, TOUT ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION OU LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT AU PREFET ET AU SOUS-PREFET;

QUE CETTE ENUMERATION EST LIMITATIVE;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE L 27 DU MEME CODE, LE POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT INTERVENU NE PEUT ETRE FORME QUE PAR LES MEMES PERSONNES, A CONDITION QU'ELLES AIENT ETE PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE L 35 DU CODE ELECTORAL LES DECISIONS DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE EN EXECUTION DES ARTICLES L 30 A 34 DU CODE ELECTORAL PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS EN CASSATION DANS LES DIX JOURS DE LEUR NOTIFICATION;

ATTENDU QU'IL EN RESULTE QUE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION QUI A DECIDE L'INSCRIPTION DE CITOYENS SUR LA LISTE ELECTORALE NE PEUT ETRE EXERCE PAR LE MAIRE EN CETTE QUALITE ET COMME REPRESENTANT L'UNIVERSALITE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE;

QUE LA VOIE DU POURVOI EN CASSATION LUI EST SEULEMENT OUVERTE LORSQU'IL A ETE PARTIE A L'INSTANCE EN QUALITE D'ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE;

ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI EST FORME PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-COURCELLES CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS, ORDONNANT L'INSCRIPTION DE JOEL X... ET DE DAME DENISE Y... EPOUSE X..., EN APPLICATION DES ARTICLES L 30 ET L 34 DU CODE ELECTORAL;

QU'IL RESULTE DE LA QUALITE PRISE PAR LE DEMANDEUR EN SON POURVOI, QUE CELUI-CI EST SANS DROIT A SE POURVOIR EN CASSATION;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 5 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE REIMS