Husband's Unilateral Transfer of Dental Practice Voided Under Community Property Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly voided the husband's unilateral transfer of half the dental practice, which was part of an "acquêts society" clause added to their separation of property marriage contract, because this specific contractual arrangement subjected the assets of that society to the rules of community property, thus triggering the application of the new legal provisions regarding the administration of community property established by the 1965 law, which required the wife's consent for such alienation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIE, ARTICLES 1498 ET 1499 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1421 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Husband's Unilateral Transfer of Dental Practice Voided Under Community Property Rules: The appellate court correctly voided the husband's unilateral transfer of half the dental practice, which was part of an "acquêts society" clause added to their separation of property marriage contract, because this specific contractual arrangement subjected the assets of that society to the rules of community property, thus triggering the application of the new legal provisions regarding the administration of community property established by the 1965 law, which required the wife's consent for such alienation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal pronounced the nullity of the transfer based on the provisions of this article, which regulate the administration of community property when consent is missing.
The Court of Appeal correctly applied this provision, concerning the administration rules for community property acquired by spouses married before the law changed, to the assets of the partnership established by the spouses.
These articles define the partnership agreement established by the spouses in their marriage contract, which was deemed a form of community property for the purpose of applying Article 1424.
These articles, referenced in the marriage contract as determining the powers of the husband over the partnership assets, underpinned the classification of the partnership as subject to community property rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SE SONT MARIES EN 1946 SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC ADJONCTION D'UNE CLAUSE DE SOCIETE D'ACQUETS;
QU'EN JANVIER 1970, CAZAURAN A CEDE A PEYREAUSSAUBES, A L'INSU DE SON EPOUSE, LA MOITIE D'UN CABINET DENTAIRE DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL FAISAIT PARTIE DE LA SOCIETE D'ACQUETS;
QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DE CETTE CESSION, SUR DEMANDE DE LA DAME A..., AUJOURD'HUI DIVORCEE, COMME AYANT ETE FAITE SANS LE CONSENTEMENT DE CELLE-CI, AU MEPRIS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL, TELLES QU'ELLES ONT ETE REDIGEES PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1965;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI FAIT APPLICATION A DES EPOUX Y... LE REGIME PRINCIPAL ETAIT LA SEPARATION DE BIENS DES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2, AJOUTE A L'ARTICLE 11 DE CETTE LOI PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 1965, QUI NE PREVOIENT L'APPLICATION IMMEDIATE DES NOUVELLES REGLES D'ADMINISTRATION DES BIENS COMMUNS AUX PERSONNES MARIEES AVANT LE 1ER FEVRIER 1966 QUE SI CES PERSONNES ETAIENT CONVENUES D'UN REGIME DE COMMUNAUTE;
MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ACQUETS ADJOINTE A UN REGIME PRINCIPAL DE SEPARATION DE BIENS EST SOUMISE EN PRINCIPE AUX REGLES DE LA COMMUNAUTE;
QUE, DANS L'ESPECE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE, DANS LEUR CONTRAT DE MARIAGE, LES EPOUX X... ONT DECLARE QUE, MALGRE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL Y AURAIT ENTRE EUX UNE SOCIETE D'ACQUETS REGIE PAR LES ARTICLES 1498 ET 1499 DU CODE CIVIL ET QUE CETTE SOCIETE SERAIT ADMINISTREE PAR LE FUTUR EPOUX B... AURAIT, A L'EGARD DES BIENS QUI LA COMPOSERAIENT, LES POUVOIRS DETERMINES PAR LES ARTICLES 1421 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL;
QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LE REGIME CONVENU PAR LES EPOUX Z... POUR PARTIE UN REGIME DE COMMUNAUTE ET QUE, EN CONSEQUENCE, LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965 MODIFIE ETAIENT APPLICABLES A L'ADMINISTRATION DES BIENS DEPENDANT DE LA SOCIETE D'ACQUETS;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU