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71-12702 Généré par l'IA

Paternity Disavowal Based on Alleged Spousal Concealment of Birth

Numéro de cause 71-12702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A husband sought to disavow paternity based on the alleged concealment of birth by his wife, claiming she falsely informed him of an abortion and provided a misleading due date and clinic name. The Court of Appeal rejected this as insufficient for the voluntary concealment of pregnancy or birth required under the relevant Civil Code article, reasoning that the husband knew of the pregnancy from the start and the wife did not conceal her situation from third parties after separation. The high court quashed the appellate ruling, finding that the lower court incorrectly applied the law, as the statute only requires the wife to have intended to hide the birth from her husband for the action to be admissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Paternity Disavowal Based on Alleged Spousal Concealment of Birth: The Court of Appeal rejected this as insufficient for the voluntary concealment of pregnancy or birth required under the relevant Civil Code article, reasoning that the husband knew of the pregnancy from the start and the wife did not conceal her situation from third parties after separation. The high court quashed the appellate ruling, finding that the lower court incorrectly applied the law, as the statute only requires the wife to have intended to hide the birth from her husband for the action to be admissible.

Mots-clés

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action en paternité constatation de mariage fictif droit de connaître son ascendance enfant né hors mariage descendant avortement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it misinterpreted this article concerning the husband's right to disavow paternity when the wife concealed the pregnancy or birth.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE MARI EST ADMIS A PROPOSER TOUS LES FAITS PROPRES A JUSTIFIER QU'IL N'EST PAS LE PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE PAR SON EPOUSE, DES LORS QUE CELLE-CI L'A VOLONTAIREMENT TENU DANS L'IGNORANCE, SOIT DE LA GROSSESSE SOIT DE LA NAISSANCE;

ATTENDU QUE X... A INTRODUIT, SUR LE FONDEMENT D'UN RECEL DE NAISSANCE, UNE ACTION EN DESAVEU DE L'ENFANT DONT SON EPOUSE EST ACCOUCHEE LE 26 OCTOBRE 1969;

QUE, POUR ETABLIR LA RECEVABILITE DE SA DEMANDE, IL OFFRAIT DE PROUVER QUE SA FEMME LUI AVAIT FAIT SAVOIR, PAR UN TIERS, QU'ELLE AVAIT AVORTE, ET QU'ELLE LUI AVAIT ULTERIEUREMENT INDIQUE, TOUJOURS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UNE TIERCE PERSONNE, UNE DATE D'ACCOUCHEMENT FAUSSE, AINSI QU'UN NOM DE CLINIQUE INEXACT;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME " QU'EN ADMETTANT QUE CES ALLEGATIONS SOIENT VRAIES ELLES NE SERAIENT CEPENDANT PAS CONSTITUTIVES DE LA DISSIMULATION VOLONTAIRE DE L'ETAT DE GROSSESSE OU DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT PREVUE PAR L'ARTICLE 313 DU CODE CIVIL, PUISQUE X... CONNAISSAIT, DES LE DEBUT, L'ETAT DE SA FEMME, COMME LA DATE PREVUE POUR L'ACCOUCHEMENT, ET QUE LA DAME X... N'A RIEN FAIT POUR DISSIMULER SA SITUATION AUX TIERS, APRES LA SEPARATION DES EPOUX ";

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL SUFFIT, POUR CARACTERISER LE RECEL, QUE LA FEMME AIT VOULU CACHER LA NAISSANCE A SON MARI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 31 MARS 1971;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES