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72-14614 Généré par l'IA

Construction Company v. Entrepreneur (Guardrail Installation Costs)

Numéro de cause 72-14614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The dispute involved a construction company being ordered to pay an entrepreneur a sum exceeding the agreed price for installing a guardrail, based on the necessity of cutting and fitting prefabricated elements despite the contract's simplicity. The appellate court justified the increased payment by observing that the large number and variety of prefabricated balcony elements, including over 1400 pieces for the top rails alone, inevitably required cutting and adjustment work, a necessity that could be demonstrated by a simple probability calculation, leading the high court to reject the appeal arguing the justification was merely hypothetical.

Regeste Legislator

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Construction Company v. Entrepreneur (Guardrail Installation Costs): The appellate court justified the increased payment by observing that the large number and variety of prefabricated balcony elements, including over 1400 pieces for the top rails alone, inevitably required cutting and adjustment work, a necessity that could be demonstrated by a simple probability calculation, leading the high court to reject the appeal arguing the justification was merely hypothetical.

Mots-clés

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entreprises de construction calcul des frais commandement de payer responsabilité de l'entrepreneur obligation de construire amende pour infraction aux règles de bâtir
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02-14473
Owner v. Contractor: Construction Dispute and Failure to Address Damages Claim
06-16317
Owner v. Construction Company (Unfinished Work Liability)
11-20035
Owner v. Construction Company (Contract Balance Dispute)
09/00022
Construction Company v. Property Manager: Liability for Unpaid Scaffolding Costs
23-10111
Owner v. Contractor (Construction Payment Dispute)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A ET G JALLAIS A PAYER A L'ENTREPRENEUR TRILLARD, PAR ELLE CHARGE DES TRAVAUX DE POSE D'UN GARDE-CORPS DANS L'IMMEUBLE QU'ELLE CONSTRUISAIT, UNE SOMME SUPERIEURE A CELLE QUI AVAIT ETE CONVENUE EN RAISON DE L'EXTREME SIMPLICITE DE L'OUVRAGE CONSISTANT SEULEMENT A ASSEMBLER DES ELEMENTS PREFABRIQUES AU MOTIF QU'ETANT DONNE LA GRANDE QUANTITE DE CES ELEMENTS UN SIMPLE" CALCUL DE PROBABILITES "DEMONTRAIT QU'UN TRAVAIL DE DECOUPE ET D'AJUSTAGE DEVAIT ETRE EXECUTE ALORS SELON LE POURVOI, " QU'EN RAISON DE SON CARACTERE IMPRECIS ET HYPOTHETIQUE UN TEL MOTIF EST IMPUISSANT A DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE ";

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES ELEMENTS PREFABRIQUES SE REFERAIENT A TROIS LONGUEURS DE BALCONS TROIS TYPES DE MAINS-COURANTES CINQ TYPES DE LISSES HAUTES, ET QUE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE CETTE DERNIERE CATEGORIE, PLUS DE 1400 PIECES DEVAIENT ETRE ASSEMBLEES, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE CETTE SITUATION ENTRAINAIT INELUCTABLEMENT UN TRAVAIL DE DECOUPE ET D'AJUSTAGE DONT UN SIMPLE CALCUL DE PROBABILITES AURAIT PU, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DEMONTRER LA NECESSITE;

QUE, PAR CES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MAI 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS