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73-10378 Généré par l'IA

Heirs' Agreement to Lease Renewal Validates Agricultural Court Jurisdiction

Numéro de cause 73-10378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following the death of a landlord, the tenant of a rural lease, whose initial three-year term was set to expire, claimed a right to a nine-year renewal based on an agreement documented in the conditions of sale for the property, which occurred after the owner's death and involved the heirs. The appellate court was upheld because it correctly determined that the heirs subsequently agreed to the renewal of the lease for a nine-year term once the fermage statute became applicable again upon the expiration of the original term, and this agreement, being consensual and not governed by the law concerning the administration of the property of protected persons, was valid, thereby establishing the jurisdiction of the specialized agricultural court to fix the rental price in the absence of agreement.

Regeste Legislator

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ARTICLE 838 DU CODE RURAL, LOI DU 30 JUIN 1838; Heirs' Agreement to Lease Renewal Validates Agricultural Court Jurisdiction: The appellate court was upheld because it correctly determined that the heirs subsequently agreed to the renewal of the lease for a nine-year term once the fermage statute became applicable again upon the expiration of the original term, and this agreement, being consensual and not governed by the law concerning the administration of the property of protected persons, was valid, thereby establishing the jurisdiction of the specialized agricultural court to fix the rental price in the absence of agreement.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole droits du bailleur droits des héritiers colocataire expiration du bail droit foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 838 DU CODE RURAL
The Court of Appeal was deemed competent to set the rent for the renewed lease under this article.
LOI DU 30 JUIN 1838
The decision implies that this law no longer governed the parties' relationship concerning the lease renewal by agreement.
Généré par l'IA
13-13427
Heirs' Right to Lease Renewal Versus Prior Termination Agreement
22-22158
Heirs' Succession Rights in Farm Lease Termination After Tenant Death
23-13878
Heirs' Dispute Over Rural Lease Continuation After Tenant's Death
17-31020
Landlord-Tenant Dispute Over Agricultural Lease Validity and Succession
22-16422
Rural Lease Assignment Validity and Statute of Limitations

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 838 DU CODE RURAL

The Court of Appeal was deemed competent to set the rent for the renewed lease under this article.

LOI DU 30 JUIN 1838

The decision implies that this law no longer governed the parties' relationship concerning the lease renewal by agreement.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES, LE 17 AOUT 1970, DE X..., ALIENE NON INTERDIT, LE BIEN RURAL DONT LECAYON ETAIT PRENEUR EN VERTU D'UN BAIL DE TROIS ANS EXPIRANT LE 1ER NOVEMBRE 1971, CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, A ETE ADJUGE A FERON;

QUE LE CAHIER DES CHARGES MENTIONNAIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD ENTRE LES HERITIERS DE X... ET LECAYON SUR UN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1971;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LECAYON AVAIT DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE LE BAIL DE TROIS ANS, CONSENTI PAR L'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, AVAIT PRIS FIN DE PLEIN DROIT SANS OUVRIR DROIT A RENOUVELLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN RETENANT QUE LE RENOUVELLEMENT ETAIT DEVENU POSSIBLE A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, TOUT EN DEDUISANT CE DROIT A RENOUVELLEMENT D'UN ACTE D'ADJUDICATION ANTERIEUR;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE L'ENGAGEMENT DES CONSORTS X..., SANS QUALITE, ETAIT INOPERANT ET VIOLAIT LA LOI DU 30 JUIN 1838, ET QU'ENFIN, L'ARRET NE REPONDRAIT PAS AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE N'ETAIT PAS COMPETENT POUR FIXER LE PRIX D'UN BAIL RURAL NOUVEAU ET NON RENOUVELE, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, RETIENT, SANS SE CONTREDIRE, QUE, POSTERIEUREMENT AU DECES DE X..., SES AYANTS DROIT ONT DONNE DANS LE CAHIER DES CHARGES LEUR ACCORD AU PRINCIPE D'UN RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR NEUF ANS, ALORS QUE LE STATUT DU FERMAGE ETAIT REDEVENU APPLICABLE, ET QUE CE RENOUVELLEMENT A PU S'OPERER A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL;

QU'AYANT AINSI ADMIS, A BON DROIT, L'EXISTENCE D'UN BAIL RENOUVELE PAR ACCORD DES PARTIES SANS VIOLATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1838 QUI NE REGISSAIT PLUS LEURS RAPPORTS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, EN ENONCANT QUE LE TRIBUNAL PARITAIRE AVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL, COMPETENCE POUR FIXER, A DEFAUT D'ACCORD ENTRE LES PARTIES, LE PRIX DU BAIL RENOUVELE;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES CRITIQUES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 OCTOBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS