Criminal Acquittal Binds Civil Liability Assessment in Traffic Accident Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a civil action for damages following a traffic accident where a driver, having been previously acquitted in criminal proceedings for involuntary injury arising from the same event, sought compensation from the other involved parties, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the civil court violated the principle of the absolute authority of a criminal judgment when it based its finding of liability, in part, on attributing fault (imprudence in overtaking under limited visibility) to the driver previously cleared by the criminal court, as the criminal acquittal necessarily implied the absence of fault related to the accident.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1382, ARTICLE 1384; Criminal Acquittal Binds Civil Liability Assessment in Traffic Accident Case: In a civil action for damages following a traffic accident where a driver, having been previously acquitted in criminal proceedings for involuntary injury arising from the same event, sought compensation from the other involved parties, the Court of Cassation quashed the appellate decision because the civil court violated the principle of the absolute authority of a criminal judgment when it based its finding of liability, in part, on attributing fault (imprudence in overtaking under limited visibility) to the driver previously cleared by the criminal court, as the criminal acquittal necessarily implied the absence of fault related to the accident.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with the principle of the absolute authority of the penal judgment, is cited in the reasoning for the ground used to cassate the decision, although the dispositive only cites the general principle of authority in the preamble to the grounds.
This article was cited by the parties in the lower court proceedings (though not used in the final dispositive orders of the Cour de cassation for the ruling itself).
This article was cited by the parties in the lower court proceedings (though not used in the final dispositive orders of the Cour de cassation for the ruling itself).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE JUGE CIVIL NE PEUT MECONNAITRE CE QUI A ETE CERTAINEMENT ET NECESSAIREMENT JUGE PAR LE JUGE PENAL ;
ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE JOUR, SUR UNE ROUTE, TENEZE, QUI CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE SUIVAIT DEUX POIDS LOURDS ET N'AVAIT VU QUE CELUI LE PRECEDANT IMMEDIATEMENT, UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE, ENTREPRIT DE DEPASSER CELUI-CI AU MOMENT OU L'AUTRE, UN CAMION APPARTENANT A LA LAITERIE MASSIP ET CONDUIT PAR CATTAI, OPERAIT UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE POUR S'ENGAGER DANS UN CHEMIN S'OUVRANT DE CE COTE DE LA CHAUSSEE ET CONDUISANT A UNE LAITERIE, QUE CATTAI AYANT ARRETE SON VEHICULE POUR LAISSER PASSER UN AUTRE CAMION CIRCULANT EN SENS INVERSE, LE VEHICULE DE TENEZE HEURTA LA PARTIE ARRIERE DROITE DU CAMION DE LA LAITERIE MASSIP ;
QUE TENEZE FUT BLESSE AINSI QUE SA PASSAGERE DAME X... ;
QUE POURSUIVI DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES IL FUT RELAXE PAR LA COUR D'APPEL, LA PREUVE N'ETANT PAS RAPPORTEE QU'IL EUT COMMIS DES FAUTES EN RELATION AVEC L'ACCIDENT ;
QUE TENEZE ET DAME X... ONT ENSUITE DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CATTAI, A LA LAITERIE MASSIP, ET A L'ASSUREUR DE CELLE-CI, LA COMPAGNIE MUTUELLE GENERALE ACCIDENTS, EN INVOQUANT L'ARTICLE 1382 ET L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES AYANT FAIT DROIT A LA DEMANDE, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEFENDEURS POUVAIENT PRETENDRE ETRE EXONERES EN TOTALITE OU EN PARTIE DE LEUR RESPONSABILITE DU FAIT DE TENEZE, ENONCE QUE CELUI-CI, QUI NE JOUISSAIT QUE D'UNE COURTE LIGNE DROITE AU SORTIR D'UN VIRAGE ET D'UNE VISIBILITE TRES LIMITEE PUISQU'IL NE VOYAIT NI LE CAMION DE CATTAI, NI LE CAMION VENANT EN SENS INVERSE, ET QUI, EN OUTRE N'A PAS VU LE PANNEAU SIGNALANT L'ACCES A LA LAITERIE, A ETE IMPRUDENT EN TENTANT DE DOUBLER DANS CES CONDITIONS PRECAIRES LE VEHICULE QUI LE PRECEDAIT IMMEDIATEMENT ;
ATTENDU QU'EN SE FONDANT AINSI SUR DES FAUTES IMPUTEES A TENEZE, LES JUGES D'APPEL ONT MECONNU DONC VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN