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73-10496 Généré par l'IA

Police Officer Injury on Derelict Property Due to Owner Negligence

Numéro de cause 73-10496
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A police officer sustained a leg fracture after falling through the collapsing floor of an old, derelict building while on duty during a surveillance mission requested by the property owner, leading him to seek damages from the owner under civil liability principles. The court dismissed the appeal, which argued the owner was not liable due to a "fait du prince" (act of government authority) or the officer's acceptance of risk, because the appellate court correctly found that the owner had implicitly entrusted surveillance to the police, the officer acted under hierarchical orders while searching for vagrants, and the accident resulted from the owner's lack of maintenance, concluding that the evidence did not support a finding that the officer was at fault or assumed the risks involved.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, REJET; Police Officer Injury on Derelict Property Due to Owner Negligence: The court dismissed the appeal, which argued the owner was not liable due to a "fait du prince" (act of government authority) or the officer's acceptance of risk, because the appellate court correctly found that the owner had implicitly entrusted surveillance to the police, the officer acted under hierarchical orders while searching for vagrants, and the accident resulted from the owner's lack of maintenance, concluding that the evidence did not support a finding that the officer was at fault or assumed the risks involved.

Mots-clés

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agent de police défaut d'entretien dommages-intérêts civils lésion corporelle par chute propriété immobilière chose confiée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL
The appellant invoked this article to claim damages based on the ruin of the building, forming the substantive basis of the dispute.
REJET
This is the final order rejecting the appeal.
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70-14387
Police Officer v. State - Accident Compensation Scheme for State Vehicle Incident
00-19451
Police Officer Compensation for Injury During Arrest
06/15917
Police Officer Injured by Unrestrained Dogs: Owner Liability and Indemnity Dispute
2400098
Police Officer v. Municipality Regarding Fitness for Duty Assessment
2206328
State Liability for Failure to Provide Police Assistance in Property Repossession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL

The appellant invoked this article to claim damages based on the ruin of the building, forming the substantive basis of the dispute.

REJET

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, THIERRY, SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AU COURS D'UNE MISSION DE SURVEILLANCE EFFECTUEE AVEC UN DE SES COLLEGUES DANS UN IMMEUBLE VETUSTE, PROPRIETE DE DAME Z..., EPOUSE X..., PENETRA DANS UNE PIECE D'UN BATIMENT ET SE FRACTURA LA JAMBE EN PASSANT A TRAVERS LE PLANCHER QUI S'EFFONDRA SOUS SON POIDS ;

QU'IL DEMANDA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAME Z... EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL ;

QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR INTERVINT A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECIDE QUE DAME Z... ETAIT ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE, SURVENU DU FAIT DE LA RUINE DE SON IMMEUBLE, ALORS QUE CE DOMMAGE, CONSEQUENCE DE L'INTERVENTION DES SERVICES DE POLICE, RESULTAIT D'UN FAIT DU PRINCE Y... POUR LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE UN CAS DE FORCE MAJEURE DEVANT LE DECHARGER DE SA RESPONSABILITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE LE MOYEN N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST NOUVEAU ET DONC IRRECEVABLE ;

SUR LA DEUXIEME ET LA TROISIEME BRANCHES DU MEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE LA PARTICIPATION A UNE OPERATION DE POLICE DANS UN IMMEUBLE SUSCEPTIBLE DE MENACER RUINE COMPORTAIT L'ACCEPTATION DES RISQUES EN DECOULANT, FAIT EXONERATOIRE DE RESPONSABILITE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS RECHERCHE SI LA VICTIME N'AVAIT PAS CONCOURU A SON PROPRE DOMMAGE EN UTILISANT IMPRUDEMMENT UN MOYEN D'INVESTIGATION DANGEREUX ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LES EPOUX X... AVAIENT EN FAIT REMIS ENTRE LES MAINS DE LA POLICE LA SURVEILLANCE DE L'IMMEUBLE, ABANDONNE ET OUVERT A TOUT VENANT, QUE THIERRY AVAIT ETE AMENE A Y PENETRER POUR Y RECHERCHER NOTAMMENT LA PRESENCE D'EVENTUELS VAGABONDS ET QUE, PAR SUITE DU DEFAUT D'ENTRETIEN LES VIEILLES POUTRES SOUTENANT LES PLANCHERS AVAIENT CEDE SOUS SON POIDS ;

QUE RETENANT QUE CE FONCTIONNAIRE DE POLICE AVAIT AGI SUR L'ORDRE DONNE PAR SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES EN FONCTION MEME DE LA DEMANDE DE LA PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE L'ARRET ENONCE QU'IL NE PEUT ETRE SOUTENU QU'IL A COMMIS UNE FAUTE EN PENETRANT DANS CELUI-CI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE TELS MOTIFS, QUI EXCLUENT TOUTE ACCEPTATION FAUTIVE DES RISQUES DE LA PART DE LA VICTIME, QUE LES JUGES D'APPEL ONT BIEN RECHERCHE SI CELLE-CI AVAIT COMMIS DANS L'EXECUTION DE SA MISSION UNE FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN