Appeal Regarding Evocation and Investigative Powers in Divorce Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that confirmed an order for an investigation into facts supporting a divorce request, arguing the appellate court erred by ordering an investigation into the same facts it was simultaneously ruling upon, which contradicted rules allowing it to rule on the merits if the case was ready. The court rejected the appeal, finding that the cited articles granted the Court of Appeal the discretion, but not the obligation, to exercise the power of evocation, meaning it was not contradictory to send the parties back to the lower court; furthermore, the appellate court did not exceed its powers by merely adopting the trial court's reasoning regarding the necessity and opportunity of the investigative measure, as it retained its sovereign power to assess the appropriateness of that instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 104 à 111 du décret n° 72-788 du 28 août 1972; Appeal Regarding Evocation and Investigative Powers in Divorce Proceedings: The court rejected the appeal, finding that the cited articles granted the Court of Appeal the discretion, but not the obligation, to exercise the power of evocation, meaning it was not contradictory to send the parties back to the lower court; furthermore, the appellate court did not exceed its powers by merely adopting the trial court's reasoning regarding the necessity and opportunity of the investigative measure, as it retained its sovereign power to assess the appropriateness of that instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the first branch of the sole ground of appeal regarding the court's power to rule on the merits, but the rejection of the appeal meant that the appellate court's decision to order an inquiry (instead of immediately ruling on the merits based on these articles) was confirmed.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT AYANT PRESCRIT UNE ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR PIERCOURT A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, ALORS QUE, L'ENQUETE AYANT ETE DILIGENTEE AU MOMENT OU LA COUR STATUAIT, CELLE-CI N'AURAIT PU SANS SE CONTREDIRE ORDONNER UNE ENQUETE SUR LES MEMES FAITS ET AURAIT DU, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 104 A 111 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, SE PRONONCER AU FOND SUR UNE DEMANDE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION ;
MAIS ATTENDU QUE LES TEXTES VISES AU MOYEN OUVRENT A LA COUR D'APPEL UNE FACULTE D'EVOCATION ET NE LUI EN FONT PAS UNE OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LES JUGES D'APPEL QUI NE SE SONT PAS CONTREDITS EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LES PREMIERS JUGES, N'ONT PAS ENCOURU LES CRITIQUES DU MOYEN ;
SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNU SES PROPRES POUVOIRS EN DECIDANT, QUE LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT FAIT QU'USER DE LEURS POUVOIRS D'APPRECIATION EN ORDONNANT UNE ENQUETE ET D'AVOIR AINSI CONFONDU SES ATTRIBUTIONS AVEC CELLES DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU, QU'EN ENONCANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RELEVE QU'ILS NE POSSEDAIENT PAS LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE TRANCHER LA CONTESTATION OPPOSEE PAR LA FEMME A LA DEMANDE DU MARI, LEQUEL CONCLUAIT SUBSIDIAIREMENT A UNE ENQUETE, ET EN AJOUTANT QU'ILS N'AVAIENT FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUE CELUI-CI LES INVITAIT A EXERCER, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE ET LA NATURE DE SES POUVOIRS, N'A FAIT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE DE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE, QUE REPRENDRE A SON COMPTE LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;