Legislator Jurisprudence & Législation
72-14537 Généré par l'IA

Moped Rider Liability in Collision

Numéro de cause 72-14537
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal concerning an automobile colliding with a moped rider in an urban area when the moped rider entered an avenue from a side street. The appellant argued the moped rider held priority of way and that failing to check his left was not a causal factor in the accident. The court upheld the lower court's decision to assign partial liability to the moped rider, reasoning that the right of priority does not absolve an individual from the obligation under traffic regulations to ensure the roadway is clear before proceeding, and the finding that the moped rider failed to ensure no vehicle was approaching from his right constituted a fault directly linked to the resulting damage.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL; Moped Rider Liability in Collision: The appellant argued the moped rider held priority of way and that failing to check his left was not a causal factor in the accident. The court upheld the lower court's decision to assign partial liability to the moped rider, reasoning that the right of priority does not absolve an individual from the obligation under traffic regulations to ensure the roadway is clear before proceeding, and the finding that the moped rider failed to ensure no vehicle was approaching from his right constituted a fault directly linked to the resulting damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité pour accident de la circulation droit de passage collision par l'arrière usage d'un véhicule automobile accident de bicyclette entrave dangereuse à la circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article forms the basis for the general liability claim that led to the dispute, although the final decision only rejects the appeal based on the evidence concerning contributory fault.

ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL

This article forms the basis for the general liability claim that led to the dispute, although the final decision only rejects the appeal based on the evidence concerning contributory fault.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE JOUR, DANS UNE AGGLOMERATION URBAINE, GRAVIER, CONDUISANT SON AUTOMOBILE SUR UNE AVENUE, ENTRE EN COLLISION AVEC UN CYCLOMOTORISTE, PHILIPPE X..., AGE DE 15 ANS, VENANT D'UNE RUE DEBOUCHANT SUR LA DROITE DE L'AUTOMOBILISTE, QUE LE CYCLOMOTORISTE FUT BLESSE, ET QU'INVOQUANT LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ESTEBAN Y... DEMANDA LA REPARATION DU DOMMAGE A GRAVIER ET A SON ASSURANCE, LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE;

QUE LA MUTUELLE SOCIALE AGRICOLE DE L'HERAULT A LAQUELLE ETAIT AFFILIE LE Y... DE LA VICTIME INTERVINT A L'INSTANCE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE PHILIPPE X..., ALORS QUE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE PAR RAPPORT AUX VEHICULES VENANT DE SA GAUCHE, IL POUVAIT ESPERER QUE CES DERNIERS LUI LAISSERAIENT LE PASSAGE, DE SORTE QUE N'EXISTERAIT AUCUN LIEN DE CAUSALITE ENTRE LE FAIT QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'AVENUE SANS VERIFIER SI LA VOIE ETAIT LIBRE SUR SA GAUCHE ET L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME;

MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORITE NE DISPENSE PAS CELUI QUI EN BENEFICIE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE ET NOTAMMENT DE VERIFIER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE R 23 DUDIT CODE, SI LA CHAUSSEE QU'IL VA CROISER EST LIBRE;

ET ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QU'X..., EN ARRIVANT SUR L'AVENUE QU'IL AVAIT L'INTENTION D'EMPRUNTER EN TOURNANT SUR SA GAUCHE, S'ETAIT ARRETE, AVAIT MIS PIED A TERRE, AVAIT REGARDE SI AUCUN VEHICULE NE VENAIT SUR SA DROITE, ET AVAIT ENTREPRIS LA TRAVERSEE DE L'AVENUE AU MOMENT OU ARRIVAIT LA VOITURE AUTOMOBILE DE GRAVIER QU'IL N'AVAIT PAS VUE;

QUE L'ARRET OBSERVE ENSUITE QUE LE CYCLOMOTORISTE N'ETAIT PAS DISPENSE DE S'ASSURER QU'AUCUN VEHICULE N'ARRIVAIT A PROXIMITE DE CE COTE ET AJOUTE QUE CE DEFAUT DE PRECAUTION CONSTITUE UNE FAUTE EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LES JUGES D'APPEL, QUI ONT RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE LA VICTIME ET ONT PU ESTIMER QUE CETTE FAUTE AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ILS ONT SOUVERAINEMENT APPRECIEE, ONT, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 AVRIL 1972 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER