Waiter's Claim for Proportionate Pay Denied Due to Voluntary Intermittent Work
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a restaurant waiter, employed on a temporary basis, who claimed entitlement to one-thirtieth of a month's salary for the period preceding his illness in January 1968, asserting that his intermittent work, confirmed by the lower court, required the application of a specific decree provision. The appellate court had denied this claim, finding that although the work was discontinuous due to the employee's poor health, he chose to work "extra" in establishments open year-round and had voluntarily reduced his activity in the preceding month for personal convenience, meaning the discontinuity was not linked to the nature of the enterprise or an external cause as required by the decree; similarly, the denial of another benefit based on the same finding that the reduced activity in the month prior to the illness was voluntary and for personal reasons was deemed legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29, ALINEA 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ARTICLE 32B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945; Waiter's Claim for Proportionate Pay Denied Due to Voluntary Intermittent Work: The appellate court had denied this claim, finding that although the work was discontinuous due to the employee's poor health, he chose to work "extra" in establishments open year-round and had voluntarily reduced his activity in the preceding month for personal convenience, meaning the discontinuity was not linked to the nature of the enterprise or an external cause as required by the decree; similarly, the denial of another benefit based on the same finding that the reduced activity in the month prior to the illness was voluntary and for personal reasons was deemed legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article regarding the calculation of salary for pre-emption purposes, which the Court of Appeal was deemed to have applied correctly in view of the factual findings.
The article concerning the causes for interruption of activity, which the Court of Appeal was deemed to have correctly excluded based on the voluntary limitation of activity.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VINATIER " GARCON DE RESTAURANT EN EXTRA " ATTEINT DE MALADIE AU DEBUT DE JANVIER 1968, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL NE POUVAIT " PRETENDRE AU 1/360 DU SALAIRE AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE PENDANT L'ANNEE AYANT PRECEDE LA MALADIE, AU SEUL MOTIF QU'IL A TRAVAILLE POUR DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L'ANNEE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT EXPRESSEMENT, DANS L'ARRET ATTAQUE, AINSI QUE DANS LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QU'IL TRAVAILLAIT DE FACON DISCONTINUE, CE QUI LEUR INTERDISAIT PAR LA-MEME, D'ECARTER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29, ALINEA 6, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI VINATIER AVAIT CHOISI D'EXERCER LE METIER DE GARCON DE RESTAURANT, " EN EXTRA " ET NON REGULIEREMENT EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE, QUI NE LUI PERMETTAIT PAS UN TRAVAIL CONTINU, IL L'AVAIT FAIT DANS DES ETABLISSEMENTS OUVERTS TOUTE L'ANNEE;
QU'ELLE OBSERVE ENCORE, QU'IL AVAIT REDUIT POUR CONVENANCES PERSONNELLES SON ACTIVITE DU MOIS PRECEDANT SA MALADIE A QUELQUES HEURES;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE LA DISCONTINUITE DU TRAVAIL DE VINATIER, N'ETAIT PAS LIEE A CELLE DE L'ENTREPRISE, ET DE L'AUTRE, QU'ELLE ETAIT DUE A DES INTERRUPTIONS QUI N'ETAIENT PAS INDEPENDANTES DE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR EGALEMENT ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT LIMITE SON ACTIVITE, VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES, A QUELQUES HEURES DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1967, ET NON POUR L'UNE DES CAUSES ENUMEREES AUDIT TEXTE, ET CELA, EN PROCEDANT PAR VOIE D'AFFIRMATION NON MOTIVEE, SANS FAIRE CONNAITRE LES MOTIFS PRECIS D'OU UNE TELLE AFFIRMATION EST DEDUITE, ALORS DE SURCROIT, QUE LA COUR D'APPEL PRECISE PAR AILLEURS QUE C'EST EN RAISON DE SA SANTE DEFICIENTE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT EXERCER QU'UNE ACTIVITE DISCONTINUE ET IRREGULIERE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE C'ETAIT VOLONTAIREMENT ET POUR CONVENANCES PERSONNELLES QUE VINATIER AVAIT LIMITE A QUELQUES HEURES SON ACTIVITE DANS LE COURANT DU MOIS DE DECEMBRE 1967, LEQUEL PRECEDAIT LE DEBUT DE SA MALADIE;
QUE QUEL QU'AIT PU ETRE EN GENERAL.SON ETAT DE SANTE, CETTE CONSTATATION NE PEUT ETRE REMISE EN QUESTION DEVANT LA COUR DE CASSATION ET QU'EN EN DEDUISANT QUE CETTE CAUSE D'INTERRUPTION N'ETAIT PAS DE CELLES PREVUES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32B PRECITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON