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73-10823 Généré par l'IA

Social Security Reimbursement for Non-Hospital Thermal Cure

Numéro de cause 73-10823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court case involved a claim for reimbursement of expenses incurred by an individual's partner for a thermal cure, where the lower court ruled that social security organizations must cover the costs of care even without hospitalization, interpreting the relevant law as distinguishing between hospitalization costs and care costs. However, the high court quashed this decision, reasoning that the expenses related to a thermal cure undertaken outside of a hospitalization were not included in the list of reimbursable medical expenses established by Article 8, paragraph 1, of the then-current Law of July 12, 1966, thereby violating the cited legal text.

Regeste Legislator

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Social Security Reimbursement for Non-Hospital Thermal Cure: However, the high court quashed this decision, reasoning that the expenses related to a thermal cure undertaken outside of a hospitalization were not included in the list of reimbursable medical expenses established by Article 8, paragraph 1, of the then-current Law of July 12, 1966, thereby violating the cited legal text.

Mots-clés

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frais de maladie pris en charge sécurité sociale motifs médicaux procédure d'action en matière d'assurances sociales remise des frais de procédure constitution de sûretés
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JURITEXT000006973349
Social Security Fund Liability for Supplementary Thermal Cure Benefits
78-13527
Social Security Reimbursement for Post-Stabilization Medical Costs Denied
77-10649
Thermal Cure Forfait Covers Standard Massage Therapy Reimbursement
JURITEXT000006971320
Reimbursement for Ancillary Spa Treatments During Thermal Cure
92-12442
Social Security Reimbursement for Listed Medical Procedures and Jurisdictional Challenge to Administrative Circular

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

The court cassated the decision because the lower court violated this article by ordering reimbursement for thermal cure expenses not listed as reimbursable without hospitalization.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, TEL QU'IL ETAIT ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DANS LES CAS DE MALADIE, D'ACCIDENT ET DE MATERNITE DES FRAIS DE MEDECINE GENERALE ET SPECIALE, DES FRAIS PHARMACEUTIQUES ET D'APPAREILS D'ORTHOPEDIE ET DE PROTHESE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, DES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE TRAITEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS ET DE CURE PUBLICS OU PRIVES;

ATTENDU QUE RENE X..., A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR UNE CURE THERMALE SUIVIE A DAX PAR SA CONJOINTE EN MAI 1971;

QUE POUR DECIDER QUE LA CAISSE DEVAIT PRENDRE EN CHARGE CES DEPENSES, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 DISTINGUENT LA COUVERTURE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE CELLE DES FRAIS DE SOINS ET N'IMPLIQUENT NULLEMENT QU'IL FAILLE ETRE HOSPITALISE POUR AVOIR DROIT A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE SOINS PAR LES ORGANISMES SOCIAUX;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES FRAIS ENTRAINES PAR UNE CURE THERMALE PRATIQUEE EN DEHORS D'UNE HOSPITALISATION NE FIGURENT PAS SUR LA LISTE DES DEPENSES REMBOURSABLES AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE TELLE QU'ARRETEE AU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 8 ANCIEN DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES, LE 20 DECEMBRE 1972;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SAINT-BRIEUC