Minor Injured in Work Accident vs. Second Driver Liability Apportionment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a traffic collision where a minor, injured while being transported in his employer's van, sued the driver of the other vehicle, the appellate court held the second driver liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code due to indeterminate circumstances, but limited her liability to half the damages because the victim, in an accident considered a work accident, had no recourse against his employer (who was also considered a guardian of a vehicle involved), meaning the liable parties' shares should be divided equally, and thus the co-responsible party who pays the full amount would lack subrogation recourse against the employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Minor Injured in Work Accident vs. Second Driver Liability Apportionment: Following a traffic collision where a minor, injured while being transported in his employer's van, sued the driver of the other vehicle, the appellate court held the second driver liable under Article 1384, paragraph 1 of the Civil Code due to indeterminate circumstances, but limited her liability to half the damages because the victim, in an accident considered a work accident, had no recourse against his employer (who was also considered a guardian of a vehicle involved), meaning the liable parties' shares should be divided equally, and thus the co-responsible party who pays the full amount would lack subrogation recourse against the employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the foundation on which the lower court held the defendant liable due to undetermined circumstances of the collision.
These articles were cited to establish that the victim, being subject to an accident at work, was deprived of recourse against his employer, which impacted the extent of the other driver's liability.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE ATTENDU QUE LE 25 NOVEMBRE 1969, PATRICK Y..., AGE DE 17 ANS, QUI, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL ETAIT TRANSPORTE DANS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE CIVILE PICARDE DE GEOMETRIE, A ETE BLESSE LORS DE LA COLLISION DE CETTE CAMIONNETTE AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A DAME X...;
QUE SUR L'ACTION EXERCEEE CONTRE CELLE-CI PAR Y... PERE, ES QUALITES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME EN REMBOURSEMENT DE SES DEPENSES, L'ARRET ATTAQUE A, LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT RESTEES INDETERMINEES, RETENU LA RESPONSABILITE DE DAME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE APRES AVOIR SOULIGNE QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, DAME X... NE POUVAIT ETRE TENUE AU-DELA DE SA PART, C'EST-A-DIRE DE LA MOITIE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE Y... NE DISPOSAIT D'AUCUN RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE, SI BIEN QUE DAME X... ETAIT DEPOURVUE DE TOUT RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LE COAUTEUR DE L'ACCIDENT, ALORS QU'EN CAS DE CONCOURS DE RESPONSABILITE, CHACUN DES RESPONSABLES DU DOMMAGE AYANT CONCOURU A LE CAUSER EN ENTIER, DOIT ETRE CONDAMNE ENVERS LA VICTIME A EN ASSURER LA TOTALE REPARATION SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ENVISAGER L'EVENTUALITE D'UN RECOURS A L'EGARD D'UN CO-AUTEUR ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES DROITS DE LA CAISSE NE POUVAIENT ETRE LIMITES;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE LES CIRCONSTANCES DE LA COLLISION ETANT RESTEES INDETERMINEES, IL CONVENAIT DE FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE A BON DROIT QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE INDIFFEREMMENT CONTRE L'UN OU L'AUTRE DES COAUTEURS, D'UNE ACTION PERMETTANT PAR L'EFFET DE LA SUBROGATION A CELUI QUI AURA PAYE LE TOUT DE REPETER LA PART DANS LA DETTE COMMUNE DE CELUI QUI ETAIT TENU AVEC LUI;
QU'ILS ONT OBSERVE QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE, Y..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, SE TROUVANT, EN VERTU DES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PRIVE DE TOUT RECOURS CONTRE SON EMPLOYEUR, GARDIEN D'UN DES DEUX VEHICULES;
QUE LA DETTE DES DEUX GARDIENS DEVANT SE DIVISER EGALEMENT ENTRE EUX, ILS ONT DE LA EXACTEMENT DEDUIT QUE DAME X... NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE AU-DELA DE LA PART QUI LUI INCOMBAIT, C'EST-A-DIRE SEULEMENT A CONCURRENCE DE LA MOITIE DU DOMMAGE;
D'OU IL SUIT QU'EN LIMITANT, COMME ELLE L'A FAIT LES DROITS DE LA CAISSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS