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73-11779 Généré par l'IA

Commission for Uncompleted Sale Enforcement

Numéro de cause 73-11779
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The intermediate party sued to recover a commission stipulated in an agreement, but the appellate court denied it based on the non-completion of the contemplated sale. The high court ruled that because the parties' agreement explicitly stated the commission was due to the intermediary and remained acquired "even in case of non-realization," the appellate court misconstrued the clear meaning of the contract, thereby violating the article of the Civil Code concerning the binding force of agreements. Consequently, the high court quashed the appellate decision and remanded the case for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Commission for Uncompleted Sale Enforcement: The high court ruled that because the parties' agreement explicitly stated the commission was due to the intermediary and remained acquired "even in case of non-realization," the appellate court misconstrued the clear meaning of the contract, thereby violating the article of the Civil Code concerning the binding force of agreements. Consequently, the high court quashed the appellate decision and remanded the case for a new ruling.

Mots-clés

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vente décision d'exécution différend commercial titre exécutoire pour les créances non contestées restriction à la propriété sans indemnité épuration de l'état des charges

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article provided the legal basis for cassating the appealed decision for misinterpretation of the contract.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI

This is the operative part ordering the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, POUR REFUSER A L'INTERMEDIAIRE LOPEZ LA COMMISSION POURTANT PREVUE EN SA FAVEUR PAR UN "COMPROMIS" DU 5 JANVIER 1971, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU "L'ABSENCE DE REALISATION" DE LA VENTE ENVISAGEE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QU'EN VERTU DE L'ACTE PRECITE, LA COMMISSION PROMISE A L'INTERMEDIAIRE "LUI EST DUE ET LUI RESTE ACQUISE, MEME EN CAS DE NON-REALISATION", LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS X... ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES ET, PAR SUITE, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY