Pledge Priority Dispute Appealability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financier, having a prior pledge registered on equipment (a metal hangar), contested a subsequent ruling that favored a later conventional mortgage holder on the land beneath the hangar, after the debtor company entered receivership, where the initial judge-commissioner authorized the sale and prorated proceeds based on the mortgage, leading the mortgage holder to appeal the ordinance. The High Court declared the appeal inadmissible because the judge-commissioner lacked the authority to rule on the priority conflict between the pledge and the mortgage, meaning the subsequent Commercial Court judgment, which ruled on an opposition to an ultra vires act by the judge-commissioner, was appealable, thus precluding a direct appeal to the High Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Pledge Priority Dispute Appealability: The High Court declared the appeal inadmissible because the judge-commissioner lacked the authority to rule on the priority conflict between the pledge and the mortgage, meaning the subsequent Commercial Court judgment, which ruled on an opposition to an ultra vires act by the judge-commissioner, was appealable, thus precluding a direct appeal to the High Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was susceptible to appeal, not cassation, because it ruled on an opposition to an order rendered by the supervisory judge outside the scope of his powers, as per this article.
This provision defines the basis for the susceptibility of the challenged judgment to appeal rather than cassation, leading to the inadmissibility of the appeal in cassation.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE D'OFFICE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CREDIT A L'ACHAT DE MATERIEL D'EQUIPEMENT (CAME) AYANT FINANCE L'ACHAT PAR LACAZE, INDUSTRIEL, D'UN HANGAR METALLIQUE, A, LE 2 AOUT 1967, INSCRIT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE UN NANTISSEMENT A ELLE CONSENTI SUR LEDIT HANGAR, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 JANVIER 1951 RELATIVE AU NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET DU MATERIEL D'EQUIPEMENT, QUE LE 8 JANVIER 1969 RUPP, AYANT PRETE A LACAZE UNE SOMME DE 80000 FRANCS, A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE SUR LE TERRAIN SUR LEQUEL ETAIT IMPLANTE LE HANGAR METALLIQUE, QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LACAZE AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE CAME ET RUPP ONT PRODUIT AU PASSIF ET ONT ETE INSCRITS SUR L'ETAT DES CREANCES LA PREMIERE A TITRE DE CREANCIER NANTI ET LE SECOND A TITRE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AYANT RENDU UNE ORDONNANCE AUTORISANT LA VENTE DU TERRAIN SUSVISE ET OPERANT SUR LE PRIX UNE CERTAINE PROPORTION ENTRE LA CREANCE HYPOTHECAIRE DE RUPP, CE DERNIER A FORME OPPOSITION A LADITE ORDONNANCE, QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE, FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE RUPP, A DIT QUE LE NANTISSEMENT DE LA SOCIETE CAME NE SERAIT PAS OPPOSABLE A CELUI-CI QUI DEVRAIT CONSERVER SA QUALITE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE EN PREMIER RANG SUR LE BIEN A VENDRE;
QUE LA SOCIETE CAME S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE CE JUGEMENT;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGE-COMMISSAIRE N'AVAIT PAS QUALITE POUR STATUER SUR LE CONCOURS DU PRIVILEGE DE LA SOCIETE CAME ET DE L'HYPOTHEQUE DE RUPP, QUE DES LORS, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 103-3° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LE JUGEMENT DEFERE, QUI STATUAIT SUR OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE HORS DES LIMITES DE SES ATTRIBUTIONS, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ET NE POUVAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE CAME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 1972 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN