Chamber of Commerce and Industry Election Elector Classification Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, acting as the President-Director General of a company, appealed a decision that declared his recourse inadmissible as being filed too late, when he sought to rectify his company's classification from the "Commerce" to the "Industry" professional category for the Chamber of Commerce and Industry elections. The court upheld the lower court's reasoning that the dispute concerned the classification of an elector into a professional category, not a simple material error of omission, undue striking off, or non-inscription, which are the only grounds permitted for appeals to the Tribunal d'Instance under Article 13 bis of the Decree of August 3, 1961, before the election. Consequently, the specific challenge regarding professional category required adherence to the timeline set forth in Article 10 of the same decree, mandating that such appeals be filed by December 17, 1973, making the December 28, 1973, appeal untimely and thus inadmissible due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961, ARTICLE 10 DU MEME DECRET, ARTICLES 66 AL. 1 LTF; Chamber of Commerce and Industry Election Elector Classification Appeal Timeliness: The court upheld the lower court's reasoning that the dispute concerned the classification of an elector into a professional category, not a simple material error of omission, undue striking off, or non-inscription, which are the only grounds permitted for appeals to the Tribunal d'Instance under Article 13 bis of the Decree of August 3, 1961, before the election. Consequently, the specific challenge regarding professional category required adherence to the timeline set forth in Article 10 of the same decree, mandating that such appeals be filed by December 17, 1973, making the December 28, 1973, appeal untimely and thus inadmissible due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the dispute did not fall under this article, which governs material errors like omission or undue radiation for the Tribunal d'Instance jurisdiction.
The court applied this article, which governs appeals against the classification of voters into professional categories, thereby establishing the applicable deadline.
This provision is implicitly cited as the basis for rejecting the appeal and confirming the lower court's decision, although the text only mentions 'REJETTE LE POURVOI'.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME FORME HORS DELAI, LE RECOURS INTRODUIT LE 28 DECEMBRE 1973 PAR RABASTE, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE DE LILLEBONNE TENDANT A LA RECTIFICATION SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU CLASSEMENT DE CETTE SOCIETE PLACEE DANS LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMMERCE AU LIEU DE CELLE INDUSTRIE QUI DEVAIT LUI ETRE ATTRIBUEE EN RAISON DE SON ACTIVITE, AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE ERREUR MATERIELLE CONCERNANT UNE OMISSION, UNE RADIATION INDUE OU UNE NON-INSCRIPTION D'UN ELECTEUR, SEULES SITUATIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 COMME POUVANT ETRE SOUMISES AU TRIBUNAL.D'INSTANCE JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN, MAIS D'UN RECOURS RELATIF AU CLASSEMENT D'UN ELECTEUR DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE DONT L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET PREVOIT QU'IL DOIT ETRE EXERCE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA DATE LIMITE DU DEPOT PAR LE PREFET DES LISTES ELECTORALES, SOIT EN L'ESPECE VU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AOUT 1973 AVANT LE 17 DECEMBRE 1973, ALORS QUE LE RECOURS TENDAIT BIEN A LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE ET QUE SEUL L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 DEVAIT RECEVOIR APPLICATION ;
MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL.A RELEVE QUE LA CONTESTATION QUI LUI ETAIT SOUMISE CONCERNAIT, NON UN DEFAUT D'INSCRIPTION DU DEMANDEUR SUR LES LISTES ELECTORALES, MAIS SON INSCRIPTION SUR CES LISTES DANS UNE CATEGORIE PROFESSIONNELLE AUTRE QUE CELLE QU'IL SOUTENAIT ETRE LA SIENNE ;
QU'IL A EXACTEMENT DECIDE QU'UN TEL LITIGE NE RENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 BIS DU DECRET DU 3 AOUT 1961 QUI NE DONNE COMPETENCE AU TRIBUNAL.D'INSTANCE POUR STATUER JUSQU'A LA VEILLE DU SCRUTIN QUE SUR LES RECLAMATIONS DES PERSONNES QUI PRETENDENT AVOIR ETE OMISES PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE SUR LES LISTES ELECTORALES OU AVOIR ETE INDUMENT RADIEES OU NON INSCRITES SUR CELLES-CI, ET QUE LES DISPOSITIONS APPLICABLES EN LA CAUSE ETAIENT CELLES DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET QUI PREVOIENT QUE LES RECOURS CONTRE LE CLASSEMENT DES ELECTEURS DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DOIVENT ETRE EXERCES ENTRE LE 30 JUIN ET LE 31 AOUT, C'EST-A-DIRE DEUX MOIS APRES LA DATE LIMITE FIXEE POUR LE DEPOT PAR LE PREFET A LA MAIRIE ET AU GREFFE DU TRIBUNAL.DE COMMERCE DES EXEMPLAIRES DES LISTES, ET, EN L'ESPECE, VU LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 7 AOUT 1973, QUI A REPORTE POUR L'ANNEE 1973 CETTE DERNIERE DATE AU 15 OCTOBRE, ENTRE LE 16 OCTOBRE ET LE 17 DECEMBRE ;
QU'AINSI, LA RECLAMATION PRESENTEE AU TRIBUNAL.PAR RABASTE, ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL.DE LA SOCIETE ANONYME LAITERIE DE LILLEBONNE, LE 28 DECEMBRE 1973, ETAIT IRRECEVABLE COMME ATTEINTE PAR LA FORCLUSION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 4 JANVIER 1974, PAR LE TRIBUNAL.D'INSTANCE DU HAVRE ;