Legislator Jurisprudence & Législation
73-11170 Généré par l'IA

Appellants' Time-Barred Appeal Against Villa Eviction Upheld

Numéro de cause 73-11170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellants challenged an appellate court ruling that declared their appeal against a lower court order, requiring them to vacate a villa adjudicated to a property company following seizure, inadmissible as time-barred because it was filed late. The court rejected the appeal, reasoning that the appellants' submissions in their appellate brief merely alleged the notification of the order was irregular for failing to observe specific procedural articles without detailing the exact nature of the alleged irregularity, rendering their argument a new and inadmissible mixture of fact and law when challenged on appeal.

Regeste Legislator

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ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellants' Time-Barred Appeal Against Villa Eviction Upheld: The court rejected the appeal, reasoning that the appellants' submissions in their appellate brief merely alleged the notification of the order was irregular for failing to observe specific procedural articles without detailing the exact nature of the alleged irregularity, rendering their argument a new and inadmissible mixture of fact and law when challenged on appeal.

Mots-clés

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ordre d'évacuation notification irrégulière exceptions procédurales tardives qualité pour recourir droit d'accès aux droits réels argumentation motivée

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court rejected the appeal because the appellant failed to specify how the service of process was irregular, referring vaguely to these articles in their appeal conclusions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UNE ORDONNANCE DE REFERE LEUR ENJOIGNANT DE LIBERER UNE VILLA DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BOCAGE S'ETAIT RENDUE ADJUDICATAIRE, SUR SAISIE IMMOBILIERE, ALORS QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS, AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU, CES APPELANTS PRETENDAIENT QUE LA SIGNIFICATION DE LADITE ORDONNANCE QUI LEUR AVAIT ETE FAITE AURAIT ETE IRREGULIERE, QUE, DES LORS, L'ARRET AURAIT DU CONSTATER, NON SEULEMENT QUE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION N'AURAIT PAS COMPORTE LA DESIGNATION EXACTE DU DESTINATAIRE, MAIS ENCORE N'AURAIT PAS ETE SIGNE PAR L'HUISSIER INSTRUMENTAIRE ET ALORS, AU SURPLUS, QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS QUE LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE EXPEDIEE LE JOUR MEME EN CE QUI CONCERNE LA SIGNIFICATION A DAME X...;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LEURS CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL, LES EPOUX X... SE BORNAIENT A ALLEGUER QUE LA SIGNIFICATION DONT S'AGIT AURAIT ETE IRREGULIERE " COMME N'AYANT PAS OBSERVE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 58 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ";

ATTENDU QU'A DEFAUT PAR LESDITS D'AVOIR, DANS CES CONCLUSIONS, PRECISE EN QUOI LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE FRAPPEE D'APPEL AURAIT ETE IRREGULIERE, LE MOYEN EST NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, ET, PARTANT, IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE