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72-14706 Généré par l'IA

French Cooperative v. Dutch Companies on Jurisdiction

Numéro de cause 72-14706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A dispute arose regarding contracts between a French cooperative and Dutch companies that incorporated General Conditions of Delivery, leading the cooperative to sue in France. Lower courts ruled they lacked jurisdiction, finding that clauses 15 and 16 of the General Conditions implied a waiver of the French jurisdiction privilege under Article 14 of the Civil Code. The appeal challenging this lack of jurisdiction was rejected, as the appellate court was found to have correctly determined that the parties, through the operative clauses, intended to grant exclusive competence either to the Dutch state courts or a Dutch arbitral tribunal. Consequently, the highest court held that the French judiciary was incompetent, regardless of any separate arguments concerning the validity or public order implications of the specific arbitration clause, thereby legally justifying the dismissal of the suit in France.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL; French Cooperative v. Dutch Companies on Jurisdiction: Lower courts ruled they lacked jurisdiction, finding that clauses 15 and 16 of the General Conditions implied a waiver of the French jurisdiction privilege under Article 14 of the Civil Code. The appeal challenging this lack of jurisdiction was rejected, as the appellate court was found to have correctly determined that the parties, through the operative clauses, intended to grant exclusive competence either to the Dutch state courts or a Dutch arbitral tribunal. Consequently, the highest court held that the French judiciary was incompetent, regardless of any separate arguments concerning the validity or public order implications of the specific arbitration clause, thereby legally justifying the dismissal of the suit in France.

Mots-clés

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compétences exclusives clause compromissoire validité du contrat contestation civile compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
codecivil
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98-23376
Bank v. Dutch Company (Jurisdiction under Brussels Convention)
99-21328
Spanish Company v. French Entity (Jurisdiction under Brussels Convention)
JURITEXT000006941664
Belgian Firm v. Dutch Parent Company: Jurisdiction over Tort Claim in Sham Subsidiary Dispute
2004/00108
French Company v. Austrian Entity: Jurisdiction Over Competition Claim Despite Arbitration Clause
1998-706
Foreign Company v. French Company (Jurisdiction and Applicable Law)

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DIVERS CONTRATS PASSES ENTRE, D'UNE PART, LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA) DES PRODUCTEURS AGRICOLES DU CENTRE OUEST, DEVENUE LA SOCIETE SICALY, ET, D'AUTRE PART, SEFFINGO ENGINEERING COMPANY (SEC) ACTUELLEMENT SOCIETE GRASSO STACON NV, ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV, DONT LE SIEGE EST AUX PAYS-BAS, COMPORTAIENT UNE REFERENCE AUX " CONDITIONS GENERALES DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT POUR L'INDUSTRIE METALLIQUE " QUI Y ETAIENT ANNEXEES;

QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES ENTRE LES PARTIES SUR L'EXECUTION DE CES CONTRATS, LA SOCIETE SICALY A ASSIGNE LA SOCIETE GRASSO STACON NV ET LA SOCIETE GRASSO STACON KONINKLIJKE MACHINE FABRIEKEN NV DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAUMUR;

QUE CE TRIBUNAL S'EST DECLARE IMCOMPETENT ET QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LE CONTREDIT FORME CONTRE CETTE DECISION, EN SE FONDANT SUR LES CLAUSES 15 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES SUSVISEES, QU'ELLE A CONSIDEREES COMME IMPLIQUANT RENONCIATION AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL ET EXCLUANT LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS, D'UNE PART QUE LA CLAUSE 15, NON SEULEMENT NE CONSTATAIT PAS LA VOLONTE DES PARTIES D'ENLEVER DEFINITIVEMENT AUX JURIDICTIONS ETATIQUES LA CONNAISSANCE DE LEURS DIFFERENTS POUR LA DONNER A LA JURIDICTION ARBITRALE MAIS CONFERAIT A UNE SEULE DES PARTIES LA FACULTE DE CHOISIR ENTRE CETTE JURIDICTION ET LES JURIDICTIONS D'ETAT, QU'ELLE ETAIT CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ET NE POUVAIT RECEVOIR EFFET, TANT AU REGARD DU DROIT DES DEUX PAYS, QU'AU REGARD DE LA CONVENTION EUROPEENNE DU 22 AVRIL 1961, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT CAS, NI L'ELECTION DE DOMICILE DE LA SOCIETE SICALY AU SIEGE DES SOCIETES ETRANGERES, NI L'ADOPTION PAR LES PARTIES DE LA LOI NEERLANDAISE N'IMPLIQUAIENT RENONCIATION DE CETTE SOCIETE AU PRIVILEGE DE JURIDICTION QU'ELLE TENAIT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, RENONCIATION QUI DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE ECARTEE QUE LA POSSIBILITE D'UNE INSTANCE DEVANT LE JUGE ETATIQUE ETAIT FORMELLEMENT PREVUE PAR LE CONTRAT LIANT LES PARTIES;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES, A ESTIME QU'EN VERTU DES CLAUSES 15 ET 16 DES CONDITIONS GENERALES, LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER COMPETENCE SOIT A LA JURIDICTION ETATIQUE NEERLANDAISE, SOIT A UN TRIBUNAL ARBITRAL NEERLANDAIS;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION FRANCAISE SAISIE ETAIT DE TOUTE MANIERE INCOMPETENTE;

QUE, PAR CE MOTIF, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE PAR LA PREMIERE BRANCHE ET QUI EST SURABONDANT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS