Heirs' Challenge to Judicial Authorization for Wife's Property Sale Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe heirs of a married woman, who had been legally authorized in 1961 to sell her separate property while separated from her husband, sought to annul the sale, arguing the underlying judicial authorization was invalid because it had not been registered before the sale mandate was issued and had not been served upon the Public Prosecutor before the notarized sale. The court rejected the appeal, reasoning that under the laws in effect at the time, a married woman had full capacity, and the sale of her separate property was only voidable (inapposable) against the husband, meaning only the husband or his successors, not the wife's own heirs who were bound to guarantee the sale to the buyer, could invoke any irregularity concerning the judicial authorization required to supplement the husband's consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHeirs' Challenge to Judicial Authorization for Wife's Property Sale Denied: The court rejected the appeal, reasoning that under the laws in effect at the time, a married woman had full capacity, and the sale of her separate property was only voidable (inapposable) against the husband, meaning only the husband or his successors, not the wife's own heirs who were bound to guarantee the sale to the buyer, could invoke any irregularity concerning the judicial authorization required to supplement the husband's consent.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE, MAIS SEPAREE DE FAIT DE SON MARI ET SANS NOUVELLES DE LUI DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, A OBTENU, LE 22 FEVRIER 1961, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUCH UN JUGEMENT RENDU SUR REQUETE QUI L'HABILITAIT A VENDRE UN IMMEUBLE QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE;
QUE, LE 23 FEVRIER 1961, DAME X... DONNE MANDAT A TISSANA DE VENDRE DE GRE A GRE LA PROPRIETE DONT S'AGIT;
QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 24 MARS 1961, CETTE VENTE FUT REALISEE PAR LE MANDATAIRE AU PROFIT DE SOUDAR;
QUE, APRES LE DECES DE DAME X..., SES NEVEUX ET HERITIERS, ONT ASSIGNE SOUDAR ET SOUTENU NOTAMMENT LA NULLITE DE LA PROCURATION DU 23 FEVRIER 1961, DONNEE ET ENREGISTREE AVANT QUE LE JUGEMENT SUR REQUETE AIT ETE LUI-MEME ENREGISTRE, ET LA NULLITE DE LA VENTE PASSEE A UN MOMENT OU LEDIT JUGEMENT N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE AU MINISTERE PUBLIC;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE PRETENTION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT MEPRISE SUR LA NATURE DES REGLES QUI GOUVERNAIENT LA CAPACITE DE LA FEMME MARIEE A L'EPOQUE CONSIDEREE;
QUE NUL INCAPABLE NE DEVRAIT GARANTIE DE SON PROPRE CHEF;
QU'EN L'ESPECE, LA CAPACITE DE DAME X... AURAIT ETE LIMITEE PAR LES POUVOIRS RECONNUS A SON MARI SUR SES BIENS PROPRES PAR L'ARTICLE 1428 ANCIEN DU CODE CIVIL;
QUE CETTE INCAPACITE DE DAME X... SE SERAIT PERPETUEE AUSSI LONGTEMPS QUE LE JUGEMENT QUI L'EN RELEVAIT N'AVAIT PAS ACQUIS LE CARACTERE EXECUTOIRE, FAUTE DE SIGNIFICATION REGULIERE, ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU REFUSER D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE ET LE CARACTERE EXECUTOIRE DE L'AUTORISATION DE JUSTICE;
MAIS ATTENDU QUE, SOUS L'EMPIRE DES LOIS DU 18 FEVRIER 1938 ET DU 22 SEPTEMBRE 1942, EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, LA FEMME MARIEE ETAIT PLEINEMENT CAPABLE ET QUE LA VENTE FAITE PAR ELLE D'UN BIEN PROPRE, SOUS LE REGIME DE COMMUNAUTE, N'ETAIT PAS NULLE, MAIS SEULEMENT INOPPOSABLE AU MARI;
QUE DES LORS, CELUI-CI OU SES AYANTS CAUSE AURAIENT SEULS PU SE PREVALOIR D'UNE PRETENDUE IRREGULARITE DE L'HABILITATION JUDICIAIRE OBTENUE POUR SUPPLEER AU CONSENTEMENT DU MARI;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LE DEFAUT DE SIGNIFICATION DE CE JUGEMENT AU PARQUET NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LES HERITIERS DE DAME X..., TENUS A CE TITRE A GARANTIE ENVERS L'ACQUEREUR;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU