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73-12162 Généré par l'IA

Landlord v. Commercial Tenant: Timeliness of Rent Arrears Payment After Lease Termination Notice

Numéro de cause 73-12162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A commercial tenant failed to pay rent following a formal notice that cited the lease's resolutory clause, prompting the landlord to seek termination and eviction, even after the tenant later made a real offer to pay the arrears. The appellate court upheld the termination and eviction, finding the payment offer untimely because the one-month period granted by the notice had expired. The high court affirmed this decision, reasoning that the statutory protection afforded to secured creditors under the relevant 1909 law modifies the creditors' rights but does not alter the primary contractual obligations between the landlord and the tenant, meaning the tenant's offer was indeed late relative to the deadline set by the notice.

Regeste Legislator

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Article 14 de la loi du 17 mars 1909, REJETTE LE POURVOI; Landlord v. Commercial Tenant: Timeliness of Rent Arrears Payment After Lease Termination Notice: The appellate court upheld the termination and eviction, finding the payment offer untimely because the one-month period granted by the notice had expired. The high court affirmed this decision, reasoning that the statutory protection afforded to secured creditors under the relevant 1909 law modifies the creditors' rights but does not alter the primary contractual obligations between the landlord and the tenant, meaning the tenant's offer was indeed late relative to the deadline set by the notice.

Mots-clés

Généré par l'IA
arriérés de loyer congé par le bailleur colocataire délai de paiement obligations contractuelles résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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Article 14 de la loi du 17 mars 1909
The court clarifies that this article, intended for secured creditors, does not modify the tenant's obligations under the lease contract regarding payment deadlines.
REJETTE LE POURVOI
The decision explicitly rejects the appeal lodged against the judgment.
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JURITEXT000006950898
Commercial Lease Termination for Non-Payment of Rent Despite Subsequent Arrears Payment
JURITEXT000006978814
Landlord vs. Tenant: Suspension of Lease Termination for Late Rent Payment
07-18269
Lessor v. Tenant: Lease Termination and Rent Arrears Proof of Payment
14-29243
Landlord v Tenant: Commercial Lease Termination and Rent Arrears Dispute
JURITEXT000006970262
Commercial Tenant Eviction Upheld Despite Late Rent Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 14 de la loi du 17 mars 1909

The court clarifies that this article, intended for secured creditors, does not modify the tenant's obligations under the lease contract regarding payment deadlines.

REJETTE LE POURVOI

The decision explicitly rejects the appeal lodged against the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME LA COMPAGNIE DES ENTREPOTS ET MAGASINS GENERAUX DE PARIS, PROPRIETAIRE, A, LE 6 DECEMBRE 1972, FAIT A SON LOCATAIRE COMMERCIAL, LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL, COMMANDEMENT DE PAYER DANS LE DELAI D'UN MOIS LES LOYERS ARRIERES EN RAPPELANT LES TERMES DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE AU BAIL ;

QUE CETTE SOMMATION EST DEMEUREE SANS EFFET ;

QU'ELLE A ENSUITE ASSIGNE EN REFERE, LE 19 JANVIER 1973, TANT LA SOCIETE LOCATAIRE QUE LES CREANCIERS BENEFICIAIRES D'UN NANTISSEMENT ET INSCRITS SUR LE FONDS DE COMMERCE ;

QUE LE LOCATAIRE A, LE 9 FEVRIER 1973, FAIT AU BAILLEUR, OFFRE REELLE DE PAYER LES CAUSES DU COMMANDEMENT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL ET ORDONNE SON EXPULSION, AU MOTIF QUE L'OFFRE DE PAIEMENT ETAIT TARDIVE, LE COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1972 QUI AVAIT ETE DENONCE LE MEME JOUR AUX CREANCIERS INSCRITS AYANT FAIT COURIR A LEUR ENCONTRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA RESILIATION D'UN BAIL PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, NE DEVIENT DEFINITIVE QU'UN MOIS APRES LA NOTIFICATION QUI EN EST FAITE AUX CREANCIERS NANTIS, QUE LE COMMANDEMENT FAIT A LA SOCIETE LOCATAIRE ETAIT DONC INOPERANT A LEUR EGARD ET QUE LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI PAR LE TEXTE SUSVISE N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 19 JANVIER 1973, DATE DE LA NOTIFICATION AUX CREANCIERS DE LA CITATION EN REFERE QUI TENDAIT A FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET QU'EN CONSEQUENCE, L'OFFRE DE PAIEMENT FAITE PAR LA SOCIETE LOCATAIRE N'ETAIT PAS TARDIVE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE LES OFFRES REELLES ONT ETE FAITES A LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE 9 FEVRIER 1973 A LA REQUETE DE LA SOCIETE LOCATAIRE, ET QU'A CETTE DATE, LE DELAI DE PAIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR LE COMMANDEMENT DU 6 DECEMBRE 1972 ETAIT EXPIRE ;

QUE LA SOCIETE GARE ROUTIERE DU LITTORAL NE PEUT SE PREVALOIR DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 QUI, INSTITUE AU PROFIT DES SEULS CREANCIERS INSCRITS, NE MODIFIE PAS LES OBLIGATIONS DECOULANT DU CONTRAT DE BAIL REGISSANT LES RAPPORTS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR ;

QUE, PAR CE MOTIF DE DROIT SUBSTITUE A CEUX DE LA COUR D'APPEL, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 15 MAI 1973, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;