Syndicate Liability for Building Employee Wages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor tribunal had ordered a former building manager and his judicial representative to pay wages owed to a building employee, reasoning that the new manager had no legal link to the employee and the former manager was the employer. The high court quashed this decision, holding that under the relevant property and syndication laws, the community of co-owners forms a syndicate with legal personality responsible for the building's charges, including personnel salaries, and that the action for unpaid wages should have been directed against the syndicate, represented by the currently serving manager, because the salary debt was an obligation of the co-ownership and not a personal debt of the former manager.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL; Syndicate Liability for Building Employee Wages: The high court quashed this decision, holding that under the relevant property and syndication laws, the community of co-owners forms a syndicate with legal personality responsible for the building's charges, including personnel salaries, and that the action for unpaid wages should have been directed against the syndicate, represented by the currently serving manager, because the salary debt was an obligation of the co-ownership and not a personal debt of the former manager.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish that the body of co-owners forms a syndicate with legal personality, represented by the syndic, which is the sole debtor for staff salaries.
These articles are cited by the court when discussing the general principle of mandate, although the final decision grounds the cassation on the specific syndicate law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1997 ET 1998 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE MANDANT EST TENU D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR LE MANDATAIRE CONFORMEMENT AU POUVOIR QUI LUI A ETE DONNE ;
QUE CE DERNIER NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME LES AYANT PRIS PERSONNELLEMENT ;
ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRES FORMEE PAR CROCE, EMPLOYE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE " LE TRITON B ", A MIS HORS DE CAUSE LE SYNDIC EN FONCTION LORS DE LA PROCEDURE ET A CONDAMNE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES L'ANCIEN SYNDIC ET L'ADMINISTRATEUR A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'UNISSAIT LE NOUVEAU SYNDIC A CE SALARIE ET QUE L'ANCIEN SYNDIC, QUI AVAIT ENGAGE CROCE, DEVAIT ETRE TENU COMME EMPLOYEUR ET REPRESENTANT LEGAL DES COPROPRIETAIRES, CONTRE LESQUELS IL POUVAIT SE RETOURNER ;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUX TERMES DES ARTICLES 14 ET SUIVANTS DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ET 31 DU DECRET N° 67-223 DU 17 MARS 1967, LA COLLECTIVITE DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE EST CONSTITUEE EN UN SYNDICAT QUI A LA PERSONNALITE CIVILE ET A QUALITE POUR AGIR EN JUSTICE DANS L'INTERET COLLECTIF TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
QUE L'EXECUTION DES DECISIONS DU SYNDICAT EST CONFIEE A UN SYNDIC QUI REPRESENTE LE SYNDICAT EN JUSTICE ET A DANS SES ATTRIBUTIONS L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL AU SERVICE DU SYNDICAT ;
D'OU IL SUIT, QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE LES SALAIRES DUS AU PERSONNEL EN SERVICE CONSTITUENT UNE CHARGE DE LA COPROPRIETE ET NON UNE DETTE PERSONNELLE DU SYNDIC, ET QUE L'ACTION DE CROCE NE POUVAIT ETRE DIRIGEE QUE CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, SEUL DEBITEUR DES SALAIRES, REPRESENTE PAR LE SYNDIC EN FONCTION AU MOMENT DE L'ACTION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE GRENOBLE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE