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73-40268 Généré par l'IA

Employee Wage Modification Dispute

Numéro de cause 73-40268
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired with a fixed monthly salary plus commission, was informed that the fixed salary component would be eliminated due to high commission earnings, a change he continued to work under for several months before resigning and claiming the withheld fixed wages. The appellate court sided with the employee, reasoning that his continued work and acceptance of payments, despite initial protest, did not definitively establish his agreement to the new terms, potentially being provisional, but the high court overturned this, holding that a unilateral modification of an essential contract term causing a rupture cannot be suspended indefinitely at the sole discretion of the employee who remains employed.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; Employee Wage Modification Dispute: The appellate court sided with the employee, reasoning that his continued work and acceptance of payments, despite initial protest, did not definitively establish his agreement to the new terms, potentially being provisional, but the high court overturned this, holding that a unilateral modification of an essential contract term causing a rupture cannot be suspended indefinitely at the sole discretion of the employee who remains employed.

Mots-clés

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travail à durée déterminée salaire mensuel provision ad litem fixation du salaire contrat unilatéral modification du revenu

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL
This provision served as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by misinterpreting the effects of the unilateral modification of an essential contract term.
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91-45844
Employee Salary Reduction and Contractual Modification Dispute
88-42274
Employer Appeal Regarding Interim Commission Payment and Contract Modification Dispute
23-12995
Employee v. Employer (Unilateral Commission Rate Modification)
86-45065
Employee Bonus Payment Modification Dispute
07-41815
Employee Commission Shortfall Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL

This provision served as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by misinterpreting the effects of the unilateral modification of an essential contract term.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU QUE CARMIER, ENGAGE LE 1ER AOUT 1970, COMME VENDEUR, PAR LA SOCIETE CONFORAMA, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL DE 500 FRANCS ET UN POURCENTAGE SUR LES VENTES REALISEES, A ETE INFORME, LE 15 NOVEMBRE 1970, QU'EN RAISON DE L'AUGMENTATION CONSIDERABLE DU MONTANT DES COMMISSIONS, LE SALAIRE FIXE DEVENU INUTILE POUR ATTEINDRE LE MINIMUM DE 2000 FRANCS PAR MOIS ENVISAGE ETAIT SUPPRIME, QU'IL A CONTINUE SON TRAVAIL, A DONNE SA DEMISSION LE 1ER JUIN 1971 ET RECLAME LE RAPPEL DE LA PARTIE DE REMUNERATION DONT IL AVAIT ETE PRIVE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE ESSENTIELLEMEENT QUE, SI CARMIER, APRES S'ETRE ASSOCIE PRIMITIVEMENT A UNE PROTESTATION COLLECTIVE, TANDIS QU'UN REPRESENTANT DU PERSONNEL DECLARAIT, INVERSEMENT, AU NOM DE CELUI-CI ACCEPTER LES NOUVELLES CONDITIONS DE SALAIRE, AVAIT CONTINUE SON TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS ET ACCEPTE LES REGLEMENTS MENSUELS SANS RESERVES, IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE SON ACCORD EQUIVOQUE N'EUT PAS ETE DONNE A TITRE PROVISOIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, SI LA MODIFICATION UNILATERALE D'UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PU ENTRAINER LA RUPTURE PAR L'EMPLOYEUR DE CELUI-CI ET FAIRE COURIR LE DELAI DE PREAVIS, CETTE RUPTURE NE POUVAIT ETRE REPORTEE PLUSIEURS MOIS APRES, AU SEUL GRE DE CARMIER, QUI ETAIT RESTE AU SERVICE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 5 DECEMBRE 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES