Wrongful Termination Claim After Validated Second Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed by her employer, appealed a ruling that denied her damages for wrongful termination, arguing the initial dismissal was based on a false pretext and lacked proper formalities, despite the employer subsequently retracting the first notice and issuing a second, legally compliant termination after consulting the works council, which the employee had accepted salary for the intervening period. The court upheld the decision, reasoning that although the first termination was null due to procedural defects, the subsequent, properly formalized termination constituted a valid end to the indefinite-term contract, and since the employee was compensated for the interim period and the reason for the job abolition was found to be legitimate by the works council, the employer was not at fault for the resulting termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, ART. 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ART. 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ART. 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ART. 1134 DU CODE CIVIL, ART. 1 ET SUIVANTS, 4, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; Wrongful Termination Claim After Validated Second Notice: The court upheld the decision, reasoning that although the first termination was null due to procedural defects, the subsequent, properly formalized termination constituted a valid end to the indefinite-term contract, and since the employee was compensated for the interim period and the reason for the job abolition was found to be legitimate by the works council, the employer was not at fault for the resulting termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited implicitly in the context of the overall review of the grounds raised, even though the court ultimately rejected the appeal based on the facts established by the Court of Appeal regarding the validity of the second dismissal.
This article, concerning the obligation to state grounds, is mentioned as one of the articles allegedly violated, which the Court of Cassation addresses by confirming the lower court's reasoning was sufficient.
This article is cited in relation to the dismissal procedure that was the subject of the dispute.
This general contract law provision is cited in the context of the purported breach of the employment contract.
These provisions, relating to the prior authorization required from the works council (comité d'entreprise), form the substantive basis of the claimant's grievance, which the court implicitly validates by confirming the lower court's finding that the second dismissal respected these rules.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS, 4, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EDITIONS ROMBALDI ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LICENCIEE PAR CELLE-CI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLE SOUTENAIT ETRE INTERVENUE SUR UN MOTIF INEXACT ET SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, AU MOTIF QU'UN PREMIER LICENCIEMENT PRONONCE SANS CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE RETRACTE PAR L'EMPLOYEUR, QU'IL AVAIT ETE SUIVI D'UN SECOND, INTERVENU APRES OBSERVATION DES FORMALITES LEGALES ET APPROBATION DU COMITE ;
QUE, SI L'EMPLOYEE N'AVAIT PAS REPRIS SES FONCTIONS, ELLE AVAIT RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA PERIODE SEPARANT LES DEUX LICENCIEMENTS, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU POUR UNE DUREE INDETERMINEE PREND FIN PAR UNE MANIFESTATION UNILATERALE DE VOLONTE DE L'UNE DES PARTIES ;
QU'IL NE PEUT RENAITRE QUE SI L'UN ET L'AUTRE DES CONTRACTANTS EXPRIMENT LEUR VOLONTE A CETTE FIN ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FAIRE ETAT DE LA RETRACTATION DU LICENCIEMENT ET DE LA FORMATION D'UN NOUVEAU CONTRAT, SANS ETABLIR LA VOLONTE DU SALARIE DE RENONCER AUX CONSEQUENCES DE LA RUPTURE INITIALE, LE SIMPLE VERSEMENT DU SALAIRE A UN SALARIE QUI N'A PAS REPRIS SON TRAVAIL ENTRE DEUX LICENCIEMENTS SUCCESSIFS NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME EXPRIMANT LA VOLONTE FORMELLE DE CE SALARIE DE CONSENTIR UN NOUVEAU CONTRAT OU DE FAIRE REVIVRE LE CONTRAT ANTERIEUR ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE TOUT D'ABORD QUE DAME GOLDBERG, ADJOINTE AU CHEF DU SECRETARIAT DES VENTES, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, AVAIT DEMANDE QUE SON EMPLOYEUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR ROMPU ABUSIVEMENT SON CONTRAT DE TRAVAIL SANS AVOIR SOLLICITE L'AUTORISATION PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE, ET AU MOTIF FALLACIEUX DE LA SUPPRESSION DU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT ;
QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LE LICENCIEMENT DU 15 OCTOBRE 1969 AVAIT ETE PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, IL AVAIT ETE REITERE LE 27 OCTOBRE APRES CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE QUI AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE, ET QUE L'INTERESSEE AVAIT ACCEPTE DE RECEVOIR PAIEMENT DE SES SALAIRES JUSQU'AU 27 OCTOBRE ;
QUE LE MOTIF DE LA SUPPRESSION DU POSTE QU'ELLE OCCUPAIT N'ETAIT PAS FALLACIEUX COMME ELLE LE PRETENDAIT, QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT ETE INFORME DES RAISONS DE CETTE SUPPRESSION ET N'AVAIT EMIS AUCUNE OBJECTION ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT, D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER LICENCIEMENT PRONONCE SANS ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES ETAIT NUL, PAR CONTRE, LA DECISION INTERVENUE ENSUITE, APRES CONSULTATION REGULIERE DU COMITE D'ENTREPRISE, ETAIT VALABLE, QUE LA SALARIEE AVAIT ETE INDEMNISEE DU PREJUDICE SUBI ENTRE-TEMPS, ET, D'AUTRE PART, QUE LE MOTIF DE LA SUPPRESSION DU POSTE ETAIT EXACT, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LE DOMMAGE RESULTANT POSTERIEUREMENT DE LA RUPTURE DU CONTRAT N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE DE LA SOCIETE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1972, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS