Landowner Social Contributions for Exploited Ponds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a ruling that required the appellant to pay social contributions for non-salaried workers for two ponds on his rural domain, based on a finding that he actively managed and derived income from them, thus qualifying as exploited land under the relevant prefectoral decree for polyculture. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the evidence of the appellant actively managing the ponds through fishing permits, periodic draining, restocking, and security, that the ponds constituted exploited land, which, under the Rural Code, obligated the owner to pay contributions, and that the prefectoral decree was not required to specifically mention ponds or set a different rate for them than for general polyculture land.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107 ET 1125 DU CODE RURAL; Landowner Social Contributions for Exploited Ponds: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly determined, based on the evidence of the appellant actively managing the ponds through fishing permits, periodic draining, restocking, and security, that the ponds constituted exploited land, which, under the Rural Code, obligated the owner to pay contributions, and that the prefectoral decree was not required to specifically mention ponds or set a different rate for them than for general polyculture land.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the obligation for owners of exploited land, which the court found the ponds to be, to pay family allowance and old-age insurance contributions.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LIMERVILLE ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NON-SALARIES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE POUR DEUX ETANGS DEPENDANT DE SON DOMAINE RURAL AUX MOTIFS QUE, D'APRES L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE, L'INTERESSE MET EN VALEUR CES ETANGS ET EN TIRE UN CERTAIN REVENU ET QU'ILS DOIVENT, DES LORS, ETRE COMPRIS POUR LEUR SURFACE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS AU TAUX FIXE PAR L'ARRETE PREFECTORAL POUR LES TERRES EXPLOITEES EN POLYCULTURE, ALORS QUE, D'UNE PART, LES COTISATIONS OBLIGATOIRES NE SONT DUES QU'EN VERTU D'UNE DISPOSITION LEGALE ET SI LE COTISANT REMPLIT LES CONDITIONS DE SON ASSUJETTISSEMENT, CE DONT IL INCOMBE A LA CAISSE DE RAPPORTER LA PREUVE, LAQUELLE NE RESULTE PAS DE LA SIMPLE REFERENCE DE L'ARRET A L'ENQUETE EFFECTUEE SPECIALEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION DE L'UN DES ETANGS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE COMMET UNE CONFUSION ENTRE L'EXPLOITATION D'UN ETANG ET L'ASSIETTE DES COTISATIONS EXCLUANT LES ETANGS COMME LES BOIS PUISQU'ILS NE SONT VISES NI PAR LE DECRET DU 5 JUIN 1952 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1971 NI PAR L'ARRETE PREFECTORAL PRIS EN APPLICATION DE CE TEXTE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LIMERVILLE, INVOQUANT LE NON-ASSUJETTISSEMENT DES AUTRES PROPRIETAIRES D'ETANGS DANS LE DEPARTEMENT ET LES DEPARTEMENTS VOISINS, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE CONSTATANT NI L'EXISTENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL SOUMETTANT LES ETANGS A LA COTISATION A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE NI L'ASSIETTE DE CETTE COTISATION NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND APPRECIANT LES RESULTATS DE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LA CAISSE ONT CONSTATE QUE LIMERVILLE FAIT ASSURER LA GARDE DE SES ETANGS, LES MET PERSONNELLEMENT EN VALEUR EN DELIVRANT AUX PARTICULIERS DES AUTORISATIONS PAYANTES D'Y PECHER ET EN LES VIDANT PERIODIQUEMENT POUR PRENDRE LE POISSON TOUT EN ASSURANT LE REPEUPLEMENT ;
QU'ILS ONT PU EN DEDUIRE QUE CES ETANGS CONSTITUAIENT DES TERRES EXPLOITEES, LESQUELLES, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1060, 1061, 1063, 1107 ET 1125 DU CODE RURAL QUI NE COMPORTENT AUCUNE EXCEPTION EN FAVEUR DES SURFACES EN NATURE D'ETANGS, OBLIGENT LEURS PROPRIETAIRES A VERSER LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DONT L'ASSIETTE ET LE TAUX SONT FIXES EN APPLICATION DU DECRET DU 3 JUIN 1952 MODIFIE PAR CELUI DU 11 JUIN 1971 PAR UN ARRETE PREFECTORAL LEQUEL N'EST PAS TENU DE LES VISER SPECIALEMENT ET DE PREVOIR POUR EUX UN TAUX DIFFERENT DE CELUI QU'IL ETABLIT POUR TOUTES LES TERRES EN ETAT DE POLYCULTURE ;
QUE, PAR AILLEURS, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS OBLIGEE DE REPONDRE A L'ARGUMENT TIRE DE CE QUE LES DISPOSITIONS LEGALES N'AURAIENT PAS ETE APPLIQUEES A D'AUTRES PROPRIETAIRES D'ETANGS, CE QUI NE POUVAIT JUSTIFIER LA PRETENTION DE LIMERVILLE D'OBTENIR POUR LUI-MEME LEUR NON-APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE DANS AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 MAI 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS